Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 92la veuve Brebion, 1914 - Commercial law |
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Common terms and phrases
17 mars acheteurs acte Alfred DUBOUL août ARTICLE assureurs Attendu qu'en avarie commune avril capitaine Cass cause caution chandise charge chemins de fer ci-dessus clause Code Civil Code de Commerce COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie Générale Transatlantique Compagnie P.-L.-M compétence condamne aux dépens Conf connaissement conséquence contesté contrat convention Cour courtier créanciers d'avarie débiteur décembre déclare défenderesse défendeurs délai demande demanderesse demandeur destinataire Docks dommages-intérêts facture faillite février fonds frais Fréty garantie Georges DAVID Giuily huiles huiles concrètes Idril intérêts irrecevable janvier JUGEMENT Attendu juillet juin kilos l'acheteur l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce lieu liquidation judiciaire litige livraison loi du 17 marchandise Maritimes Marseille ment motifs nantissement navire novembre nullité octobre paiement PARREL police réclamer règlement remboursement résiliation responsabilité serait seulement sieur Société somme Speyr statuant stipulé syndic tarif teur tierce-opposition tion transport transporteur Tribunal de céans Tribunal de commerce Val d'Aran vapeur vendeur vente Yulzari
Popular passages
Page 42 - Si, avant le départ du navire, il ya interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destiné , les conventions sont résolues sans dommages-intérêts de part ni d'autre. Le chargeur est tenu des frais de la charge et de la décharge de ses marchandises.
Page 1 - Les' assemblées, qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social.
Page 225 - Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés.
Page 31 - ... du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il ya lieu. Tout marchand, commissionnaire ou débitant quelconque sera passible des effets de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation les objets marqués de noms supposés ou altérés.
Page 104 - PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen...
Page 1 - Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des actionnaires présents ou représentés.
Page 225 - En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement.
Page 190 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements...
Page 335 - Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
Page 1 - L'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois changer la nationalité de la société ni augmenter les engagements des actionnaires.