DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier... Bulletin des lois - Page 321by France - 1836Full view - About this book
| France - Law - 1818 - 636 pages
...évaluations, si les biens par eux donnés en contre-échange ont été vendus par l'Etat. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'exploitation du chemin de fer avec l'application des lois et règlements sur les douanes. La présente îoi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,, Corps administratifs, et... | |
| France - France - 1815 - 1208 pages
...garantir la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente cs et sur me celle des représentant, sera exécutée comme loi de l'état. La commission de gouvernement mande... | |
| 1818 - 948 pages
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres... | |
| 1814 - 492 pages
...antérieurs relatifs a l'observation des dimanches et fêtes , sont et demeurent abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état... | |
| 1815 - 642 pages
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
| 1815 - 732 pages
...garantir la sûreté des personnes et des propriétés , et la tranquillité de la capitale. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentais .sera exécutée comme loi de l'état. La commission de gouvernement mande... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...prochaine session des chambres, elle cessera de plein droit d'avoir son effet. ; " • La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons,... | |
| 1815 - 432 pages
...antérieurs rein-tits à l'observation des dimanches el fêtes, sont et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et -par ;eijjle d«s Députés, et sanctionuée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'I'lal;... | |
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