 ... aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes. Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi. Les ordonnances de nomination de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront...  Almanach royal et national - Page 491845Full view - About this book
 | France - Law - 1832 - 88 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...aucune pension , aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre... | |
 | Nord dépt - 1803 - 410 pages
...etindiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. 28. Le nombre des pairs est illimité. 29. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. 30. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 31. A l'avenir, aucun traitement, aucune pension,... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...titres sur lesquels la nomination sera fondée. — § 28. Le nombre des Pairs est illimité. — § 29. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.— § 30. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. — § 31. A l'avenir, auoun traitement,... | |
 | 1831 - 436 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. '.,,•.-....,;. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas trattsmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir,... | |
 | Paris (France) - 1831 - 634 pages
.... La nomination des pairs appartient au Roi , leur nombre est illimité. Leur dignité est confiée à vie, et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux , par ordre de nominations. Ne pourront être nommés pairs que les députés après trois élections ou six ans d'exercice,... | |
 | 1831 - 634 pages
...La nomination des pairs appartient au Roi , leur nombre est illimité. -Leur dignité est confiée à vie, et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux , par ordre de nominations. 4Ne pourront êlre nommés pairs que les députés après trois élections ou six ans... | |
 | France - Law - 1832 - 906 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. lis prennent rang' entre eux par ordre de nomination. A Favenir, aucun traitement, aucune pension,... | |
 | 1832 - 546 pages
...aucun traitement, aucune pension , aucune dotation ne pourront être attachés à la dignité de pair. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est [jas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 2/1.... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 456 pages
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre dénomination. A l'avenir, aucun traitement, aucune pension , aucune dotation , ne pourront être attachés... | |
 | 1833 - 564 pages
...aucune dotation ne pourront être attache's a la dignité de pair. Le nombre des pairs est illimite'. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible...Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement.... | |
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