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Books Books 1 - 10 of 43 on ... aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes. Ces conditions d'admissibilité....
" ... aux fonctions énoncées dans ces cinq paragraphes. Ces conditions d'admissibilité à la pairie pourront être modifiées par une loi. Les ordonnances de nomination de Pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront... "
Almanach royal et national - Page 59
1845
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 3, Part 1831

Law - 1832
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...aucune pension , aucune dotation, ne pourront être attachés à la dignité de pair. 1 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803
...etindiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. 28. Le nombre des pairs est illimité. 29. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. 30. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 31. A l'avenir, aucun traitement, aucune pension,...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...titres sur lesquels la nomination sera fondée. — § 28. Le nombre des Pairs est illimité. — § 29. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible par droit d'hérédité.— § 30. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. — § 31. A l'avenir, auoun traitement,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 41

1831
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. '.,,•.-....,;. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas trattsmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. A l'avenir,...
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L'Ami de la religion, Volume 69

Paris (France) - 1831
.... La nomination des pairs appartient au Roi , leur nombre est illimité. Leur dignité est confiée à vie, et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux , par ordre de nominations. Ne pourront être nommés pairs que les députés après trois élections ou six ans d'exercice,...
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L'Ami de la religion, Volume 69

1831
...La nomination des pairs appartient au Roi , leur nombre est illimité. -Leur dignité est confiée à vie, et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux , par ordre de nominations. 4Ne pourront êlre nommés pairs que les députés après trois élections ou six ans...
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Bulletin des lois

France - Law - 1832
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...et n'est pas transmissible par droit d'hérédité. lis prennent rang' entre eux par ordre de nomination. A Favenir, aucun traitement, aucune pension,...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...aucun traitement, aucune pension , aucune dotation ne pourront être attachés à la dignité de pair. Le nombre des pairs est illimité. Leur dignité est conférée à vie et n'est [jas transmissible par droit d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 2/1....
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...de pairs seront individuelles. Ces ordonnances mentionneront les services et indiqueront les titres sur lesquels la nomination sera fondée. Le nombre...d'hérédité. Ils prennent rang entre eux par ordre dénomination. A l'avenir, aucun traitement, aucune pension , aucune dotation , ne pourront être attachés...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...aucune dotation ne pourront être attache's a la dignité de pair. Le nombre des pairs est illimite'. Leur dignité est conférée à vie et n'est pas transmissible...Ils prennent rang entre eux par ordre de nomination. 24. Les pairs ont entrée dans la chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à trente ans seulement....
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