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Books Books 1 - 10 of 47 on En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois....
" En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que, sous aucun... "
Almanach royal et national - Page 364
1845
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...forme. 5. MATIÈRE CIVILE. Eu matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation ne sera que 1H k E 0 % -b Ȣ , x} : F 4 og쨸M :̶ k /J jP J ~ /W_ n H ( J# 9 babitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que, sous auciiu prétexte, il puisse...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...Tribunaux du Royaume , dans toutes les affaires qui y seront jugées sur rapport. ART. XIV. (7) • «îe la signification du jugement à personne ou. domicile...ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des Lettres de relief de laps...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...- -'«oi 0 » Èîï ; niàtlêrè ' civile , le délai pour se pourvoit* en Cassation rie sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne on domicile, pour tous ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , et sans que,...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme

Révolutions de Paris - 1790
...jugées sur ^apport. V. " En matière civile, le délai pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois, du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque , tt sans que , sous aucun prétexte, il puisse êtredonné des lettres de laps de temps...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...jugée» sur rapport. "V. En matière civile , le délai , pour se pourvoir en cassation, ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , & sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de laps de temps...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - France - 1790
...rapport. V. " En matière civile , le délai pour se pourvoir en cassation, ric'seTa que de trois mo s , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , pour ici» ceux qui habitent en France , sans aucune distinction quelconque , u sans que , sous aucun prétexte,...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volumes 1-2

Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - Law - 1791
...royaume, dsns toutes les Pilaires qui y seront jugées sur r?pport ». pourvoir en cassation , ne sera que de trois mois du jour de la signification du jugement à personne ou à domicile , pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction quelconque, et sans que,...
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Almanach impérial, Volume 2; Volume 1808

1806
...intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration, régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est 4e irais, mois , du jour de la signification du jugement à personxe? tt 4 • ou domicile, pour tous...
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Almanach impérial, Volume 3; Volume 1809

1806
...intéressent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens d'administration, régisseurs , préposés , etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière cùile, est (!'• trois mois , da jour de. la .signification du jugement ^personne on domicile, pour...
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Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Volume 1; Volume 1809

...par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la signification du jugement à personne ou domicile , pour tous ceux qui habitent en France ,...
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