Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 87 on République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation....
" République, un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté... "
Almanach royal et national - Page 364
1845
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation....
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...tribunal de cassation de juger les contestationsde compétence entre les tribunaux , & les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime. ;•,''. , Et par cet article le jugement de ces matières, est donné en toute souveraineté aux cinq...
Full view - About this book

Histoire de la Révolution de France, Volume 5

François Marie de Kerverseau, G. Clavelin - 1792
...en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût...
Full view - About this book

Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802
...demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation...
Full view - About this book

Code des douanes de la République française

France, Magnier-Grandprez - Customs administration - 1803 - 560 pages
...statuera sur l'admission ou Ife rejet des requêtes en cassation ou en prise-àpartie, et définitivement sur les demandes soit en règlement de juges , soit en renvoi d'un tribunal à un autre. •'; •••-•• La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation ou en prisé...
Full view - About this book

Institution au droit maritime, ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Maritime law - 1803 - 809 pages
...demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal...
Full view - About this book

Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804
...cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...
Full view - About this book

Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ...

Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les autres tribunaux; 2°. sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 3°. sur les prises à partie contre un tribunal entier; 4°. sur les réglements...
Full view - About this book

Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 2 pages
...statuera sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation ou en prise-àpartie, et définitivement sur les demandes, soit en règlement de juges, soit en renvoi d'un tribunal à un autre. La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation ou en prise-a-partie, lorsque les...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF