Ledit échange aura lieu de but à but et sans soulte ni part ni de d'autre. Art. 51. Commune de Salains (Jura). La commune de Salains, département du Jura, est autorisée à céder, à titre d'échange, aux héritiers Bouteille, une écurie estimée 15,000 francs, par procès-verbal d'experts, du 18 vendémiaire an XIII; et à recevoir en contre-échange une maison appartenant auxdits héritiers Bouteille, estimée 2,000 francs, par le même procès-verbal. Art. 52. Hospice de Tonnerre (Yonne). La commission administrative de l'hospice de Tonnerre, département de l'Yonne, est autorisée à céder, à titre d'échange, à la dame Bazile, 26 ares 59 centiares de terrain appartenant à l'hospice, estimés 252 francs, par procèsverbal d'experts, du 17 pluviose an XII; et à recevoir en contre-échange 26 ares 29 centiares de terrain appartenant à ladite dame Bazile, estimés 438 francs, par ledit procès-verbal. Art. 53. Commune de Pons-de-Vaux (Aisne). La commission administrative de l'hospice de Pons-de-Vaux, département de l'Aisne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Rolland, 72 ares 12 centiares de terre, à prendre dans une pièce d'une plus grande étendue, appartenant audit hospice, et estimés 975 fr., suivant procès-verbal du 4 messidor an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Rolland, la même quantité de terre, en deux parties, estimée 1,125 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Rolland paiera les frais d'échange. Art. 54. Commune de Bosmont (Aisne). La commune de Bosmont, département de l'Aisne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Latour-Dupin, 1 hectare 3 ares de terrain communal, estimé 600 francs, par procès-verbal d'experts, du 6 messidor an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, 2 hectares 23 ares de terrain, appartenant au sieur LatourDupin, estimés 900 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Latour-Dupin se conformera d'ailleurs aux clauses et conditions stipulées dans la délibération du conseil municipal, du 19 messidor an XII, et il paiera les frais d'échange. Art. 55. Commune de Crouy (Aisne). La commune de Crouy, département de l'Aisne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Desnoces, deux pièces de terre formant ensemble 96 ares 32 centiares, désignées et confrontées dans le procès-verbal d'experts, du 6 ventôse an XI, évaluées 1,380 francs; et à recevoir en contre-échange un terrain appartenant au sieur Desnoces, contenant 1 hectare 53 ares, évalué 1,520 francs par ledit procès-verbal. Le sieur Desnoces se conformera d'ailleurs aux clauses et conditions exprimées dans l'arrêté du préfet, du 6 nivôse an XII, et consenties par lui le 21 pluviose même année, et paiera les frais d'échange. Ledit arrêté restera déposé au secrétariat du Conseil d'Etat. Art. 56. Hospice de Manosque (Basses-Alpes). La commission administrative de l'hospice de Manosque, département des Basses-Alpes, est autorisée à céder, à titre d'échange, aux sieurs Jacques et Jean-Baptiste Juglar frères, une partie de terre, appartenant audit hospice, située terroir dudit Manosque, quartier du château, contenant 371 mètres 83 centimètres 86 millimètres, et estimée 194 fr. 77 c., suivant procès-verbal du 13 ventôse an IX; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, desdits sieurs Juglar, une autre partie de terre de la contenance de 437 mètres 15 centimètres 78 millimètres, située au même terroir, quartier de Navès ou Fondglory, et estimée 314 fr. 64 c., suivant le procèsverbal susdaté. Les sieurs Juglar paieront les frais d'échange. Art. 57. Commune d'Ervy (Aube). La commune d'Ervy, département de l'Aube, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Monjardet, une grange communale contenant 1 are 5 centiares, estimée 350 franes, par procès-verbal d'experts, du 15 nivôse an XI; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, 26 ares 36 centiares de terrain appartenant au sieur Monjardet, estimés 600 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Monjardet paiera les frais d'échange. Art. 58. Commune de Fontenelle (Côte-d'Or). La commune de Fontenelle, département de la Côte-d'Or, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Clément, 14 ares 43 centiares de terrain communal, esti més 75 franes, par procès-verbal d'experts, du 16 piuviôse an XII; et à recevoir en contre-échange 9 ares 1 centiare de terrain appartenant au sieur Clément, évalués à la même somme de 75 francs, par ledit procèsverbal d'experts; lequel terrain est nécessaire à la commune pour se procurer une source d'eau. Le sieur Clément paiera les frais d'échange. Art. 59. Commune de Cluse (Doubs). La commune de Cluse, département du Doubs, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Paillard, un terrain communal contenant 9 ares, évalué 90 francs, par procèsverbal d'experts, du 17 pluviose an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, 18 ares 93 centiares d'un terrain appartenant au sieur Paillard, et évalué 180 francs, par ledit proces-verbal. Le sieur Paillard paiera les frais d'échange. Art. 60. Hospices de Gand (Escaut). La commission administrative de Gand, département de l'Escaut, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Desmet, 27 ares 40 centiares de terre en deux parties, appartenant auxdits hospices, situés près de ladite ville de Gand, hors de la Porte de Bruges, et estimés ensemble 2,158 fr. 72 c., suivant procès-verbal du 24 nivôse an XI; et à recevoir en coutre-échange, sans soulte ni retour. dudit sieur Desmet, trois parties de terre labourable, situées commune de Wachtebeke, contenant ensemble 192 ares 30 centiares, et estimées à la somme de 3,658 fr. 20 c., suivant procès verbal du 2 pluviose an XII. Le sieur Desmet paiera les frais d'échange. Art. 61. Hospices de Gand (Escaut). La commission administrative des hospies de Gand, département de l'Escaut, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Kervyn, 1o une partie de 14 ares 96 centiares de terre, située commune de Mérendrée; 20 une autre partie de 31 ares 43 centiares, sise même commune; et 3o le droit de planter sur une partie de bien communal de ladite commune de Mérendrée, contenant 4 ares 49 centiares; le tout estimé 1,233 fr. 55 c., suivant procès-verbal du 22 nivôse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, du sieur Kervyn, 79 ares 17 centiares de terre, situés commune de Landeghem, et estimés 1,919 fr. 26 c., suivant un autre procès-verbal dudit jour 22 nivôse au XII. Le sieur Kervyn paiera les frais d'échange. Art. 62. Commune de Dreux (Eure-et-Loir). La commune de Dreux, département d'Eure-et-Loir, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Bazin, une tourelle communale, estimée 1,000 francs, par procèsverbal d'experts dudit jour. Le sieur Bazin paiera les frais d'échange. Art. 63. Hospices de Mons (Jemmapes). La commission administrative des hospices de Mons, département de Jemmapes, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Monorez, la moitié d'une partie de prairie contenant 1 hectare 71 ares 45 centiares, appartenant auxdits hospices, ladite moitié estimée 1,800 francs, suivant procès-verbal du 2 thermidor an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Monorez, une autre partie de prairie contenant 92 ares 61 centiares, et estimée 2,250 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Monorez paiera les frais d'échange. Art. 64. Hospice de Brioude (Haute-Loire). La commission administrative de l'hospice de Brioude, département de la Haute-Loire, est autorisée à céder, à litre d'échange, au sieur Plagnol 1o un champ contenant 4 ares, et estimé 750 fr.; et 20 deux autres petites parties de terre, contenant ensemble 12 ares, et estimées 200 fr., suivant procès-verbal du 11 prairial an XI; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, du sieur Plagnol, un champ contenant 52 ares, et estimé 975 fr.; et un autre champ de 32 ares, estimé 400 fr., suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Plagnol paiera les frais d'échange. Art. 65. Hospice de Figeac (Lot). La commission administrative de l'hospice de Figeac, département du Lot, est autorisée à céder, à titre d'échange, aux sieurs Cas et Bru: 1o quatre pièces de terre, contenant ensemble 2 hectares 91 ares 70 centiares, et estimées 4,200 fr.; 2o une maison avec grange et jardin, estimés 3,400 fr.; et 3o une chenevière contenant 6 ares 51 centiares, et estimée 400 fr., le tout suivant procès-verbal du 21 germinal an X; øl à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, desdits sieurs Cas et Bru, les maison, jardin et enclos du ci-devant Réfuge, estimés 11,150 fr., suivant procès-verbal du 10 ventôse an X. Les sieurs Cas et Bru supporteront les frais d'échange. Ladite commission est également autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Maleville, une petite maison avec jardin de 8 ares 13 centiares, estimés 1,300 fr., et trois pièces de terre coutenant ensemble un hectare 29 ares 77 centiares, et estimées 1,700 fr., suivant le procès-verbal dudit jour 21 germinal an X; et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Maleville, une maison avec jardin de 15 ares 5 centiares, estimés 3,000 fr., suivant le procès-verbal du 10 ventôse an X. Le sieur Maleville paiera les frais d'échange. Art. 66. Hospice de Valognes (Manche). La commission administrative de l'hospice de Valognes, département de la Manche, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Lemarrois : 1o 2 hectares 4 ares 20 centiares de terre, situés au quartier Saint-Lin, en trois pièces, tant de labour qu'herbages, estimés 6,000 fr., ci....... 2o 4 ares 8 centiares de pré et 30 ares 6 centiares de terre en labour, estimés 3,000 fr., ci. 30 Deux mesures et 66 centiares de terre, estimés 600 fr., ci..... 4o Deux autres mesures et un morceau de terrain, de 5 ares 17 centiares, estimés 1800 fr., ci 50 Un petit jardin de 5 ares 17 centiares, estimé 600 fr., ci.......... Le tout suivant procès-verbal du 20 fructidor an XI. 6o Les maison, cour et jardin occupés cidevant par l'hospice, estimés, suivant procèsverbal du 21 fructidor an XI, 7,950 fr., ci. 7° 173 ares 16 centiares de terre, en la commune de Monjarville, en cinq parties, estimés, suivant procès-verbal du 23 fructidor an XI, 3,600 fr., ci... Et 80 20 ares 4 centiares de terre, en la commune de Valeauville, estimés, suivant procès-verbal dudit jour 23 fructidor an XI, 450 fr., ci....... Total......... 6,000 fr. 3,000 600 1,800 600 7,950 3,600 450 24,000 fr. Et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Lemarrois, les bâtiments du pensionnat des ci-devant Bénédictins, et 12 hectares 80 ares 49 centiares de terres labourables, prairies et jardins, en dix pièces différentes, estimé le tout ensemble 24,000 fr., suivant procès-verbal du 24 fructidor an XI. Le sieur Lemarrois paiera les frais d'échange. Art. 67. Commune de Pleurs (Marne). La commune de Pleurs, département de la Marne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Lenain, 13 ares 40 centiares de terrain communal, estimés 30 fr., par procèsverbal d'experts, du 4 pluviose an XII; et à recevoir en contre-échange un terrain appartenant au sieur Lenain, estimé, par ledit procès-verbal, de même étendue et dé même valeur, lequel terrain est nécessaire à la commune pour l'ouverture d'un canal. Le sieur Lenain paiera les frais d'échange. Art. 68. Hospice de Vaucouleurs (Meuse). La commission administrative de l'hospice de Vaucouleurs, département de la Meuse, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Sainserre, 2 hectares 11 ares 76 centiares de prés et jardin, en trois pièces, estimés ensemble 5,167 fr., suivant procès-verbal du 13 messidor an XII, clos le 18 du même mois; et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit sieur Sainserre, deux prés, contenant ensemble 3 hectares 3 ares 10 centiares, et estimés 8,300 fr., suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Sainserre paiera les frais d'échange. Art. 69. Hospices de Vannes (Morbihan). La commission administrative des hospices de Vannes, départe. ment du Morbihan, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Burgault, les bâtiments de l'hôpital Saint-Nicolas, avec jardin et dépendances, appartenant auxdits hospices, et estimés 20,000 fr., suivant procèsverbal du 7 frimaire an XII; et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit sieur Burgault, deux métairies, dites du Pourpry et de la Porte, sises commune d'Ambon, estimées, la première 27,286 fr., et ja seconde 27,080 fr., avec les terres et bâtiments qui en dépendent; le tout suivant procès-verbal des 6 et 7 nivôse an XII. Le sieur Burgault paiera les frais d'échange. Art. 70. Hospices de Malines (Deux-Nethes). La commission administrative des hospices de Malines département des Deux-Nèthes, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Wauters, une prairie appartenant auxdits hospices, sise au hameau d'Auweghem, contenant 43 ares 90 centiares, et estimée 771 fr., suivant procès-verbal du 16 ventóse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Wauters, une autre prairie sise au même hameau, contenant 34 ares 16 centiares, estimée 1,234 fr., suivant le même procès-verbal. Le sieur Wauters est chargé de payer les frais d'échange. Art. 71. Hospices de Malines (Deux-Nethes). La commission administrative des hospices de Malines, département des Deux-Nèthes, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Scheppers, une pièce de terre appartenant auxdits hospices, située à Pennapoel, contenant 65 ares 40 centiares, et estimée 1,088 fr., suivant procèsverbal du 26 prairial an XII; et à recevoir en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit sieur Scheppers, une pièce de terre sise commune de Wavre-SainteCatherine, contenant 1 hectare 55 ares 56 centiares, et estimée 3,265 fr., suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Scheppers paiera les frais d'échange. Art. 72. Hospices de Cambrai (Nord). La commission administrative des hospices et secours de Cambrai, département du Nord, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Jacques Leroi, une pièce de terre appartenant aux pauvres de ladite ville, située territoire de Catillon, contenant 34 ares 46 centiares, et estimée 608 fr., suivant procès-verbal du 18 ventôse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Leroi, une autre pièce de terre située même terroir, contenant 68 ares 27 centiares, et estimée 902 fr., suivant le même procès-verbal. Le sieur Leroi acquittera les frais d'échange. Art. 73. Bureau de bienfaisance d'Annapes (Nord). Les administrateurs du bureau de bienfaisance d'Annapes, département du Nord, sont autorisés à céder, à titre d'échange, à la dame veuve de Brigode, stipulant pour ses enfants, 70 ares 88 centiares de terre à labour, estimés 1,440 fr., suivant procès-verbal des 27 et 28 vendémiaire an XI; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, de ladite dame de Brigode, la même quantité de terre labourable, estimée 1,600 fr., par le procès-verbal susdaté. Les frais seront à la charge de ladite dame de Brigode. Art. 74. Hospices de Lille (Nord). La commission administrative des hospices de Lille, département du Nord, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Bonnier-Cardon, 6 ares et 3 centiares de terrain, situés en ladite ville, rue des Vieux-Hommes, tenus en arrentement desdits hospices par ledit sieur Bonnier, et estimés 1,610 fr., suivant procès-verbal du 15 nivôse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Bonnier, 2 hectares 74 ares 1 centiare de terre labourable, sis territoire de Marquin, et estimés 3,333 fr., suivant procès-verbal du 1er nivôse, clos le 2 pluviôse an XII. Le sieur Bonnier paiera les frais d'échange. Art. 75. Hospices de Cambrai (Nord). La commission administrative des hospices et secours de Cambrai, département du Nord, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Mortier, une pièce de terre appartenant aux pauvres de ladite ville, située au territoire de Catillon, contenant 76 ares 24 centiares, et estimée 1,200 fr., suivant procès-verbal du 16 ventôse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Mortier, une autre pièce de terre sise même terroir, contenant un hectare 56 ares 86 centiares, et estimée 1,800 fr., suivant le même procès-verbal. Le sieur Mortier paiera les frais d'échange. Art. 76. Hospices de Cambrai (Nord). La commission administrative des hospices et secours de Cambrai, département du Nord, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Courtin, 53 ares 17 centiares et demi de terre appartenant aux pauvres de ladite ville, à prendre dans une plus forte pièce située commune d'Haynecourt, et estimés 900 francs, suivant procès-verbal du 22 nivôse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Courtin, deux pièces de terre, l'une située même commune, et contenant 53 ares 17 centiares et demi, et l'autre sise commune de Sailly, et contenant 17 ares 72 centiares; lesdites deux pièces de terre estimées 1,300 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Le sieur Courtin paiera les frais d'échange. Art. 77. Hospices de Lille (Nord). La commission administrative des hospices de Lille, département du Nord, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Romain de Brigode, 2 hectares 48 ares 10 centiares de terre à labour, en deux parties, situés à Annappes, et estimés 5,180 francs, suivant procès-verbal du 23 verdémiaire an XIII et jours suivants; età recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur de Brigode, 5 hectares 54 ares 43 centiares, en ciuq parties, et estimés 7,690 fr., suivant le même procès-verbal. Les frais d'échange seront supportés par le sieur de Brigode. Art. 78. Bureau de bienfaisance de Wahagnies (Nord). Le bureau de bienfaisance de Wahagnies, département du Nord, est autorisé à céder, à titre d'échange, au, sieur Morda q, 17 perches 72 mètres de terre appartenant aux pauvres de ladite commune, et estimés 150 francs, Suivant procès-verbal du 17 germinal an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Mordacq, la même quantité de terre, estimée 200 francs, suivant un autre procès-verbal dudit jour 17 germinal an XII. Le sieur Mordacq paiera les frais d'échange. Art. 79. Hospices de Senlis (Oise). La commission administrative des hospices de Senlis, département de l'Oise, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Legrain, 33 ares 68 centiares de terre appartenant auxdits hospices, situés à Precy-sur-Oise, et estimés 528 francs, suivant procès-verbal du 1er nivôse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Legrain, 52 ares 90 centiares de terre, situés au terroir de Villers, et estimés 830 francs, suivant le même procès-verbal. Art. 80. Hospice de Longny (Orne). La commission administrative de l'hospice de Longny, département de l'Orne, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Servy: 1o une portion du bas jardin de l'hospice et le lavoir y attenant, contenant 10 ares 21 centiares, et estimés 600 francs; 20 3 ares 20 centiares de terre, sis dans la pointe du haut jardin, estimés 100 francs; et 3° une portion de la cour attenant au bâtiment servant d'école, contenant 12 centiares, et estimée 60 franes; le tout suivant procès-verbal du 16 frimaire an XIII; et à recevoir en coutre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Servy, deux lots de terre en prés, situés commune de Boissy-Maugis, contenant 1 hectare 45 ares 20 centiares, et estimés 3,000 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Servy paiera les frais d'échange. Art. 81. Hospices de Liège (Ourthe). La commission administrative des hospices de Liége, département de l'Ourthe, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Gilkinet, notaire, une maison appartenant aux hospices, sise en ladite ville, rue Feronstrée, no 588, et estimée à un revenu net de 278 fr. 79 c., suivant procès-verbal du 5 germinal an XI; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, dudit sieur Gilkinet, 11 pièces de terre, situées communes de Limon, Thys et Rocour, contenant ensemble 732 ares 599 milliares, et estimées à un revenu net de 336 francs, suivant le même procèsverbal. Le sieur Gilkinet paiera les frais d'échange. Art. 82. Commune de Baudreix (Busses-Pyrénées). La commune de Baudreix, département des BassesPyrénées, est autorisée à céder, titre d'échange, au sieur Grilhon, 15 ares 79 çentiares de terrain communal, estimés 280 francs, par procès-verbal du 15 vendémiaire an XII; et à recevoir en contre-échange 5 ares 50 centiares de terrain appartenant au sieur Grilhon, estimés 150 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Grilhon paiera à la commune une soulte de 130 francs et les frais d'échange. Art. 83. Hospice de Saint-Symphorien-sur-Coire (Rhône). La commission administrative de l'hospice de Saint-Symphorien-sur-Coire, département du Rhone, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Bonhomme, les bâtiments du domaine appartenant audit hospice, situés au lieu dit des Vernières, commune de Saint Martin-en-Haut, estimés 2,000 francs, suivant procèsverbal du 8 messidor an XI; et à recevoir, en contreéchange, sans soulte ni retour, dudit sieur Bonhomme, d'autres bâtiments sis en la même commune, estimés 4,500 francs, suivant le même procès-verbal. Le sieur Bonhomme paiera les frais d'échange. Art. 84. Commune de Mont-Joie (Roër). La commune de Mont-Joie, département de la Roër., est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Scheibler, 8 ares 77 centiares de terrain communal, estimés 68 francs, par procès-verbal du 9 ventôse an XII; et à recevoir en contre-échange 12 ares 6 centiares de terrain appartenant au sieur Scheibler, évalués 134 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Scheibler paiera les frais d'échange. Art. 85. Commune d'Anserème (Sambre-et-Meuse). La commune d'Anserème, département de Sambre-etMeuse, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Amand, différentes parties de terrain, formaut ensemble 64 ares 7 centiares, désignées et confrontées dans le procès-verbal d exper.s, du 23 nivôse an XII, et évaluées 714 fr. 25 c.; et à recevoir en contre-échange deux parties de terrain, formant ensemble 72 ares 3 centiares, évaluées 987 francs, selon ledit procès-verbal. Le sieur Amand paiera les frais d'échange. Art. 86. Commune de Malans (Haute-Saône). La commune de Malans, département de la Haute-Saône, est autorisée à céder, à titre d'échange, au sieur Odille, un terrain communal contenant 72 ares, estimé 7 francs, par procès-verbal d'experts, du 18 prairial an XI; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, 26 ares de terrain appartenant au sieur Odille, estimés 300 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Odille paiera les frais d'échange. Art. 87. Commune de Jussey. (Haute-Saône). La commune de Jussey, département de la Haute-Saône, est autorisée céder, à titre d'échange, à la dame Légier, 1 hectare 12 ares 50 centiares d'un pré, estimés 2,824 fr., par procès-verbal d'experts, du 7 nivôse an Xil; et à recevoir en contre-échange, sans soulle ni retour, 1 hectare 58 ares 89 centiares appartenant à la dame Légier, estimés 3,888 fr. 31 c., par ledit procès-verbal. La dame Légier paiera les frais d'échange. Art. 88. Fabrique de Sarrebourg (Sarre). Les administrateurs de la fabrique de Sarrebourg, département de la Sarre, sont autorisés à céder, à titre d'échange, au sieur Lion, une prairie contenant 52 ares, évaluée 56 francs, par proces-verbal d'experts, du 16 pluviðse an XII; et à recevoir en contre-échange, sans soulte ni retour, 48 ares d'un terrain appartenant au sieur Lion, et estimés 70 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Lion paiera les frais d'échange. Art. 89. Commune de Sarrebourg (Sarre). La commune de Sarrebourg, département de la Sarre, est autorisée à ceder, à titre d'echange, au sieur Staadt, une prairie contenant 2 ares 28 centiares, estimée 30 francs, par procès-verbal d'experts, du 18 pluviose an XII; et à recevoir en contre-échange une prairie appartenant au sieur Staadt, contenant 3 ares 19 centiares, estimée 40 francs, par ledit procès-verbal. Le sieur Staadt paiera les frais d'échange. Art. 90. Commune de Neuilly (Seine). Le maire de Neuilly, département de la Seine, est autorisé à céder, à titre d'échange, au maréchal d'empire Murat, un terrain communal contenant 292 mètres 50 centimètres carrés, et estimé 150 francs, suivant procès-verbal du 24 thermidor an X; et à recevoir en contre-échange moitié d'un terrain sur lequel étaient construits la cidevant église et le cimetière de Villiers-la-Garenne, ledit terrain contenant en totalité 296 mètres 40 centimètres, et estimés 153 francs, suivant ledit procès-verbal, en sorte que la portion revenant à la commune est de la valeur de 76 fr. 50 c. Le maréchal d'empire Murat transportera à la commune, par forme de soulte, une rente de 300 francs sur l'Etat. Le maire de ladite commune est également autorisé à céder, à titre d'échange audit maréchal d'empire, un autre terrain communal situé à Villiers-la-Garenne, faisant partie d'un terrain anciennement appelé le Chemin de la Procession, contenant 1,930 metres 50 centimétres, et estimé 990 francs, suivant un autre procèsverbal du même jour 24 thermidor an X; et à recevoir en contre-échange, de mondit le maréchal d'empire, un terrain de 17 ares 8 centiares, destiné à former un cimetière pour la commune de Neuilly; lequel terrain, avec les frais de clôture à la charge dudit sieur maréchal d'empire, est estimé à la somme de 4,450 francs, suivant le procès-verbal susdatė. Les frais de ces deux échanges seront supportés par le maréchal d'empire Murat. Art. 91. Commune de Saint Bris (Yonne). Le maire de la commune de Saint-Bris, uépartement de l'Yonne, est autorisé à échanger, au nom de ladite commune, la propriété de 12 hectares 50 ares de bois appartenant à cette commune, ainsi qu'ils sont énoncés au rapport d'experts, du 26 ventôse an IX, contre la halle sise audit Saint-Bris, appartenant au sieur Cornisset. Le sieur Cornisset sera tenu de payer, pour soulte de la plus-value, de ces bois, la somme de 810 francs qui seront versés dans la caisse des recettes municipales, et seront spécialement affectés à l'exécution des réparations à faire à ladite halle. Le sieur Cornisset sera chargé de tous les frais auxquels ledit échange pourra donner lieu. TITRE V. Impositions extraordinaires. Art. 92. Commune de Châtillon-Michaille (Ain). La commune de Châtillon-Michaille, département de l'Ain, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le frauc des contributions directes payables en dix annees, la somme de 11,519 fr. 25 c., pour subvenir, avec le produit d'une vente de biens communaux, autorisée par décret du 24 nivòse an XIII, à la construction d'une église. Art. 93. Commune de Montbron (Charente). La commune de Montbron, département de la Charente, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 7,324 francs, pour subvenir aux frais de réparations de la maison commune, et la rendre propre à fournir le casernement d'une brigade de gendarmerie. Art. 94. Commune de Caugé (Eure). La commune de Caugé, département de l'Eure, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 2,190 fr. 60 c., pour subvenir aux frais d'appel d'un procès déjà gagné par elle en première instance. Art. 95. Commune de Nonancourt (Eure). La commune de Nonancourt, département de l'Eure, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 1,054 francs, pour acquitter sa part contributive dans les frais de reconstruction d'un pout vicinal. Art. 96. Commune de Sours (Eure-et-Loir). Les habitants de la commune de Sours, département d'Eureet-Loir, sont autorisés à s'imposer, en trois ans, pour la reconstruction de leur église, au centime le franc des contributions directes, la somme de 9,600 francs. Les travaux de l'église seront adjugés au rabais, et sur devis préalable. Art. 97. Département d'Indre-et-Loire (Réparations d'édifices publics). Le département d'Indre-et-Loire est autorisé à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels aux contributions directes de l'an XIII, la somme de 100,000 francs, dont il sera fait l'emploi suivant, savoir: Pour réparations de l'archevêché, 30,000 francs. ci Pour celles de la cathédrale, 10,000 fr., ci 30,000 fr. 10,000 Art. 98. Commune de Senard (Meuse). La commune de Senard, département de la Meuse, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 662 fr. 50 c., pour acquitter sa part contributive dans les frais de reconstruction d'un pont vicinal. Lesdits travaux, détaillés dans un devis préalable, seront adjugés au rabais, faits, reçus et payés comme les autres travaux publics. Art. 99. Commune de Braux-Saint-Remy (Marne). T. VIII. La commune de Braux-Saint-Remy, département de la Marne, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 750 francs, pour subvenir aux frais de reconstruction d'un pont communal. Art. 100. Commune de Châtillon (Nièvre). La commune de Châtillon, département de la Nièvre, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 927 fr. 36 cent., pour établir un nouveau cimetière. Art. 101. Commune d'Onaigue (Nièvre). La commune d'Onaigue, département de la Nièvre, est autorisée à s'imposer extraordinairement la somme de 941 francs, pour compléter le prix d'acquisition d'un presbytère. Art. 102. Communes de Kircheim et Odratzheim (BasRhin). Les communes de Kircheim et d'Odratzheim, departement du Bas-Rhin, sont autorisées à s'imposer extraordinairement la somme de 2,549 fr. 58 cent., pour payer les frais de délimitation de leur territoire. La commune de Kircheim paiera, de ladite somme, 1,465 fr. 10 c.; celle d'Oiratzheim paiera 1,084 fr. 48 c. Art. 103. Commune d'Huriel (Allier). La commune d'Huriel, département de l'Allier, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 4,444 fr. 45 cent., pour subvenir aux frais d'acquisition d'une halle pour ses marchés, et d'une maison destinée aux audiences du juge de paix. Art. 104. Arrondissement de Loudéac (Côtes-du-Nord). Le préfet du département des Côtes-du-Nord est autorisé à imposer, au centime le franc, sur toutes les impositions directes de l'arrondissement de Loudéac, et en trois ans, à commencer de l'an XIII, la somme de 30,000 francs, pour être employée à la construction d'une maison d'arrêt dans la ville de Loudéac. Les devis seront préalablement approuvés par le préfet, sur l'avis du sous-préfet, et les travaux donnés à l'adjudication au rabais. Art. 105. Commune de Cernoy (Loiret). La commune de Cernoy, département du Loiret, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 436 francs, pour subvenir aux frais de réparations d'un pont. Art. 106. Arrondissement de Villefranche (Rhône). Les communes ci-après nommées, faisant partie de l'arrondissement de Villefranche, département du Rhône, sont autorisées à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels aux contributions directes, les sommes suivantes, pour subvenir aux frais de réparations du chemin qui conduit de Villefranche au Port-de-Franc; Savoir : La commune de Villefranche, 1,172 fr. 51 cent.; Celle de Pouilly-le-Châtel, 182 fr. 80 cent. ; Celle de Ville-sur-Jarnioux, 570 fr. 27 cent. ; Cette imposition extraordinaire sera acquittée en une ou plusieurs années, ainsi que le préfet le jugera convenable. Art. 107. Commune de Villers-le-Bel (Seine-et-Oise). La commune de Villers-le-Bel, département de Seine-etOise, est autorisée à s'imposer extraordinairement, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 5,234 fr. 84 cent., pour subvenir aux frais de réparations de son pavé. Art. 108. Commune de Celles (Deux-Sèvres). La commune de Celles, département des Deux-Sèvres, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en deux ans, au centime le franc de ses contributions directes, la somme de 4,850 francs, pour subvenir aux frais d'acquisition d'un jardin destiné à servir de champ de foire. TITRE VI. OBJETS MIXTES. Aliénation et Acquisition. Art. 109. Commune de Saint-Gaudens. (Haute-Ga 33 ronne). Le maire de Saint-Gaudens, département de la Haute-Garonne, est autorisé à vendre, dans la forme prescrite pour l'aliénation des domaines nationaux, un terrain communal où était la halle aux grains, contenant 12 ares 75 centiares, et estimé 2,600 francs, suivant procès-verbal du 16 floréal an X: le produit de cette vente sera employé à acquérir, pour le prix de 2,639 fr., le bâtiment des ci-devant Jacobins, estimé 4,000 francs, suivant le procès-verbal du 23 vendémiaire an XII. Alienation à la charge d'établissement d'une filature de coton. Art. 110. College de Saint-Wast à Douai (Nord). Le préfet du département du Nord est autorisé à aliéner au sieur Perrier, membre de l'institut national, un domaine à Douai, connu sous le nom de College neuf de SaintWast, moyennant la somme de 36,000 francs en capital, porté dans le procès-verbal d'estimation du 17 nivôse an XII, à la charge d'y former un établissement de filature de coton. Le prix de cette acquisition sera versé dans la caisse du receveur des domaines, dans le délai de cinq années, à partir de la publication de la présente loi, et ce, en cinq paiements égaux: le premier sans interèts, dans le mois de la passation du contrat de vente et avant la mise en possession, et les autres d'année en année, avec les intérêts à cinq pour cent. L'acquéreur sera tenu de mettre son établissement en activité dans le délai d'un an, sous peine de résiliation du contrat et de perdre les sommes par lui payées. L'administration des domaines est spécialement chargée de surveiller l'exécution de cette clause. Echange et alienation. Art. 111. Hospice de Bessan (Hérault). La commission administrative de l'hospice de Bessan, département de l'Herau t, est autorisée à céder, à titre d'échange, à la commune de Bessan, 194 metres carrés de terrain, estimés 100 francs, suivant procès-verbal du 1er nivòse an XII; et à recevoir de ladite commune, en contreéchange, un terrain de 595 mètres carrés, estimé pareillement 100 francs, suivant le procès-verbal susdaté. Les rais d'échange seront partagés également entre la commune et l'hospice. Ladite commission est également autorisée à aliéner, dans la forme prescrite pour l'alienation des domaines nationaux: 1o un terrain contenant 2637 mètres carrés, au lieu dit Tuudon, estimé 600 francs; et 2o 226 metres carrés de terrain situés au-dessus de la grande route d'Agde à Pezenas, et estimés 300 francs, suivant le procès-verbal dudit jour 1er nivôse an XII. L'aliénation desdits terrains se fera en différents lots, et le prix de chacun desdits lots sera stipulé payable à rentes en grains. Echange et aliénation à charge de réparations. Art. 112. Commune de Vassy (Haute-Marne). Le préfet du département de la Haute-Marne est autorisé à céder, à titre d'échange, à la commune de Vassy, la maison nationale dite des Dames Régentes, contenant 37 ares 82 centiares, évaluée 14,500 francs, par procèsverbal d'experts, du 2 nivôse an XII; et à recevoir en contre-échange la maison communale dite Carové, contenant 8 ares 80 centiares, estimée 8,000 francs, selon ledit procès-verbal. Pour soulte dudit échange, la commune de Vassy sera tenue de faire à la maison Carové les réparations nécessaires pour y établir le casernement de la brigade de gendarmerie, conformément au devis dressé le 2 nivôse an XII, par l'ingénieur des ponts et chaussées, qui porte lesdites reparations à 7,744 francs. La maison dite des Dames Régentes sera destinée au logement: 1o de l'école secondaire et des professeurs; 2o du curé, mais de manière que les deux logements soient séparés et sans aucune communication entre eux. La commune de Vassy subviendra aux frais desdites réparations et établissements par les fond qui lui restent en caisse, et par la vente de trois gr nales, désignées et confrontées dans le d'experts, & nivose an XII, et évalue la rancs, lesquelles seron 10-préfèt. commu-verbal able à de construction. Saint-Amans-la-Bustil (Tarn). L'adjoint à la mairie de la commune de SaintAmans-la-Bastide, département du Tarn, est autorisé à concéder au sieur Gayzard, maire de ladite commune, un cazal de bâtiment appelé Place, et estimé 800 francs, suivant procès-verbal, du 12 ventôse an XII; à la charge par ledit sieur Gayzard de construire à ses frais un chemin d'embranchement qui communique de Saint-Amans à la grande route de Castre à Saint-Pons, conformément au devis dressé le 22 thermidor an XI. TITRE VII. Dispositions générales. Art. 114. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc. Art. 115. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté en payant vingt années du montant de la rente. Art. 116. Si la somme que chaque commune ou hospice aura à sa disposition, provenant du remboursement, aliénation ou soulte d'échange par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir 50 francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale. Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en règlera l'emploi. Art. 117. Tous les travaux qu'une commune ou un département aura à faire en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet. La discussion du projet de loi est indiquée au 29 pluviose. Le Corps législatif arrête que le projet de loi présenté par M. Regnauld (de Saint-Jean-d'Angély) sera communiqué aux sections du Tribunat. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à l'exemption de contribution foncière pour Ville-Napoléon. Les orateurs du Conseil d'Etat et ceux des sections du Tribunat sont introduits. M. le Président. La parole est aux orateurs du Tribunat. M. Jard-Panvilliers. Messieurs, trop souvent cette enceinte a retenti du récit des maux qu'éprouva la Vendée. Tant que l'esprit de parti, la prévention ou l'impéritie s'obstinaient à les méconnaître ou même à les aggraver par des mesures qui ne pouvaient que les aigrir, if fallait bien en retracer le tableau, pour intéresser au moins les hommes sensibles à les faire cesser. Mais depuis qu'un génie bienfaisant veille sur la France, nous n'avons plus à vous en entretenir que pour vous proposer les moyens de les réparer. Parmi les diverses causes qui favorisèrent les desseins des premiers moteurs de la guerre terrible, dont ces désastres furent la suite, on doit compter l'ignorance de la plupart des habitants des campagnes, dans un pays où il n'y a que de très-petites villes éloignées les unes des autres, et presque point de moyens de communication avec les autres parties de l'Empire. L'éloignement du centre de l'administration y a peut-être aussi contribué; au moins est-ii certain que son action fut trop faible ou trop lente pour arrêter les troubles même dans leur principe. Mais ce ne fut pas tant sous ce rapport que l'éloignement des administrations devint nuisible au maintien de la paix, que parce qu'il les mettait dans l'impossibilité d'éclairer les citoyens du département sur leurs véritables intérêts, de détruire les fâcheuses préventions qu'on cherchait à leur inspirer contre les agents de l'autorité, et d'exercer à leur égard force de la persuasion, toujours plus puissante celle des armes, sur des hommes d'un carac |