Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 35, Part 2A. Dumas, 1865 - Civil engineering |
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... cour , ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ; chambre civile . Vu les articles 14 , 21 , 53 de la loi du 3 mai 1841 , 1341 et 1714 du Code Napoléon ; Attendu que l'expropriation pour cause d'utilité publique , léga- lement opérée , a pour ...
... cour , ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ; chambre civile . Vu les articles 14 , 21 , 53 de la loi du 3 mai 1841 , 1341 et 1714 du Code Napoléon ; Attendu que l'expropriation pour cause d'utilité publique , léga- lement opérée , a pour ...
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... cour , ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; chambre civile . Sur le premier moyen , tiré des irrégularités en la forme des significations faites au cours de l'instance d'expropriation et de la violation de l'article 57 de la loi du 3 mai ...
... cour , ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; chambre civile . Sur le premier moyen , tiré des irrégularités en la forme des significations faites au cours de l'instance d'expropriation et de la violation de l'article 57 de la loi du 3 mai ...
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... cour de cassation , par le motif qu'elles n'ont pas été signifiées à la requête de la compagnie du chemin de fer d'Orléans ; Attendu que , n'ayant pas fait connaître ses fermiers à l'admi- nistration dans le délai fixé par l'article 21 ...
... cour de cassation , par le motif qu'elles n'ont pas été signifiées à la requête de la compagnie du chemin de fer d'Orléans ; Attendu que , n'ayant pas fait connaître ses fermiers à l'admi- nistration dans le délai fixé par l'article 21 ...
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Common terms and phrases
10 août 15 juillet 16 septembre 27 février 28 pluviôse allouée annuler un arrêté août articles attendu autorisation avril cahier des charges canal canal de l'Ourcq canal de Saint-Quentin chemin de fer ci-dessus visé Code Napoléon compagnie des chemins concession concessionnaire condamner conseil d'état conseil de préfecture consorts construction contravention COUR DE CASSATION cours d'eau curage date décembre décision déclaré département dépens devant le conseil dispositions dommage dudit eaux excès de pouvoir exécutés expert Expropriation frais gare indemnité ingénieur ordinaire juillet juin jury l'administration l'alignement l'arrêt du conseil l'arrêté attaqué l'entrepreneur l'état l'expropriation l'indemnité l'ordonnance ladite ledit lesdits loi du 16 maison ment mètres ministre des travaux Napoléon plaise annuler pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi précité préfet procès-verbal propriétaires propriété réclamation règlement rejeté requérant requête présentée riverains rivière septembre 1807 sera seront service sieur somme statuer syndicat tendante terrains tion travaux publics usine voie publique