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... refusé en payement des assignats . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . Le tribunal criminel , établi à Bruxelles , a rendu le jugement suivant : ་་་ Vu par le tribunal criminel , établi à Bruxelles . l'acte d'accusation dressé par l'accusateur ...
... refusé en payement des assignats . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . Le tribunal criminel , établi à Bruxelles , a rendu le jugement suivant : ་་་ Vu par le tribunal criminel , établi à Bruxelles . l'acte d'accusation dressé par l'accusateur ...
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... refusé formellement de recevoir en payement des assignats , et enfin ledit Gilbert entendu cejourd'hui par lui et son conseil en l'audience publique ; Considérant que ledit Gilbert , en ne voulant pas recevoir en payement la monnoye ...
... refusé formellement de recevoir en payement des assignats , et enfin ledit Gilbert entendu cejourd'hui par lui et son conseil en l'audience publique ; Considérant que ledit Gilbert , en ne voulant pas recevoir en payement la monnoye ...
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... refusé en payement des assignats , pour prix d'une voiture de fumier , en disant qu'il avoit vendu en couronnes et non en assignats , Considérant en outre que l'intérêt de la chose publi- que exige que les loix et les arrêtés soient ...
... refusé en payement des assignats , pour prix d'une voiture de fumier , en disant qu'il avoit vendu en couronnes et non en assignats , Considérant en outre que l'intérêt de la chose publi- que exige que les loix et les arrêtés soient ...
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Common terms and phrases
22 Fructidor absens agens amende amman année républicaine armées du Nord assignats Belgique blique boulangers bourguemaîtres bréteque Brumaire chef chefs-mayeurs ci-devant citoyen commandans et officiers condamne confiscation contribution convention nationale déclaration denrées desdits Dito dressé par l'accusateur dudit échevins endéans ennemis établi à Bruxelles exécution fraix Fraternité général de division grains habitans Haussmann idem indivisible jugement sera mis l'accusateur public l'agence de commerce l'an 2me l'arrêté des représentans ladite Langhendonck ledit légalement requis Liberté livres loix magasin magistrat de Bruxelles marchandises Messidor mettre le présent militaires NOM DU PEUPLE nommé objets ordonne pain payement pays conquis peine porte d'Anderlecht présence de l'amman présence du magistrat présent arrêté présent jugement sera prononcé à Bruxelles publier et afficher punis receveurs et conseil représentans du peuple répu république française réquisition Sambre et Meuse seront Signé A. J. Frison Signé H signé Leclere tion tribunal criminel établi Van Langhendonck Vendémiaire vieux style ville de Bruxelles