From inside the book
Results 1-3 of 46
Page 375
... profit , soit puni conformément au code pénal , seconde section du titre II , article 19 , et aux arrêtés des représentans du peuple ; Qu'en outre il soit condamné aux fraix de la pro- cédure et des témoins entendus . Signé A. J. Frison ...
... profit , soit puni conformément au code pénal , seconde section du titre II , article 19 , et aux arrêtés des représentans du peuple ; Qu'en outre il soit condamné aux fraix de la pro- cédure et des témoins entendus . Signé A. J. Frison ...
Page 409
... profit des dénonciateurs , le pain vendu au - dessus du maximum , et condamne ledit Arnould à une amende égale à dix fois la valeur du pain , au profit de la république conformément à la loi du 12 Germinal dernier , et aux arrêtés des ...
... profit des dénonciateurs , le pain vendu au - dessus du maximum , et condamne ledit Arnould à une amende égale à dix fois la valeur du pain , au profit de la république conformément à la loi du 12 Germinal dernier , et aux arrêtés des ...
Page 457
... profit de la république : Après avoir entendu le substitut de l'accusateur pu blic , qui a requis défaut à la charge des défendeurs non comparus , et pour le profit , lui adjuger les con- clusions par lui prises , par sa citation ...
... profit de la république : Après avoir entendu le substitut de l'accusateur pu blic , qui a requis défaut à la charge des défendeurs non comparus , et pour le profit , lui adjuger les con- clusions par lui prises , par sa citation ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 Fructidor absens agens amende amman année républicaine armées du Nord assignats Belgique blique boulangers bourguemaîtres bréteque Brumaire chef chefs-mayeurs ci-devant citoyen commandans et officiers condamne confiscation contribution convention nationale déclaration denrées desdits Dito dressé par l'accusateur dudit échevins endéans ennemis établi à Bruxelles exécution fraix Fraternité général de division grains habitans Haussmann idem indivisible jugement sera mis l'accusateur public l'agence de commerce l'an 2me l'arrêté des représentans ladite Langhendonck ledit légalement requis Liberté livres loix magasin magistrat de Bruxelles marchandises Messidor mettre le présent militaires NOM DU PEUPLE nommé objets ordonne pain payement pays conquis peine porte d'Anderlecht présence de l'amman présence du magistrat présent arrêté présent jugement sera prononcé à Bruxelles publier et afficher punis receveurs et conseil représentans du peuple répu république française réquisition Sambre et Meuse seront Signé A. J. Frison Signé H signé Leclere tion tribunal criminel établi Van Langhendonck Vendémiaire vieux style ville de Bruxelles