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... peine d'ètre réputés fauteurs et complices de leur émigration , et punis comme tels . 4 ° . La même peine aura lieu contre ceux qui ayant connoissance de dépôts quelconques , appartenant aux absens , ne les auront pas déclarés dans le ...
... peine d'ètre réputés fauteurs et complices de leur émigration , et punis comme tels . 4 ° . La même peine aura lieu contre ceux qui ayant connoissance de dépôts quelconques , appartenant aux absens , ne les auront pas déclarés dans le ...
Page 293
... peine d'une amende de 600 livres . II . Le magistrat ordonne aux doyens du corps du métier des bouchers , de lui ... peine statuée ci - dessus . III . Lesdits doyens sont chargés sous la même peine , de faire afficher à chacune des ...
... peine d'une amende de 600 livres . II . Le magistrat ordonne aux doyens du corps du métier des bouchers , de lui ... peine statuée ci - dessus . III . Lesdits doyens sont chargés sous la même peine , de faire afficher à chacune des ...
Page 327
... peine d'une amende de six cent livres . II . Il est enjoint à tous les marchands et détail- lans repris dans l'article précédent , de remettre endéans le même terme et sous la même peine , au - dessus des portes de leurs maisons , les ...
... peine d'une amende de six cent livres . II . Il est enjoint à tous les marchands et détail- lans repris dans l'article précédent , de remettre endéans le même terme et sous la même peine , au - dessus des portes de leurs maisons , les ...
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Common terms and phrases
22 Fructidor absens agens amende amman année républicaine armées du Nord assignats Belgique blique boulangers bourguemaîtres bréteque Brumaire chef chefs-mayeurs ci-devant citoyen commandans et officiers condamne confiscation contribution convention nationale déclaration denrées desdits Dito dressé par l'accusateur dudit échevins endéans ennemis établi à Bruxelles exécution fraix Fraternité général de division grains habitans Haussmann idem indivisible jugement sera mis l'accusateur public l'agence de commerce l'an 2me l'arrêté des représentans ladite Langhendonck ledit légalement requis Liberté livres loix magasin magistrat de Bruxelles marchandises Messidor mettre le présent militaires NOM DU PEUPLE nommé objets ordonne pain payement pays conquis peine porte d'Anderlecht présence de l'amman présence du magistrat présent arrêté présent jugement sera prononcé à Bruxelles publier et afficher punis receveurs et conseil représentans du peuple répu république française réquisition Sambre et Meuse seront Signé A. J. Frison Signé H signé Leclere tion tribunal criminel établi Van Langhendonck Vendémiaire vieux style ville de Bruxelles