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... mois ou de 4800 par an . Celui des membres de l'ad- ministration centrale supérieure sera de 500 livres par mois ou 6000 livres par an . II . Le traitement des juges des tribunaux criminels sera de 450 liv . par mois ou 5400 liv . par ...
... mois ou de 4800 par an . Celui des membres de l'ad- ministration centrale supérieure sera de 500 livres par mois ou 6000 livres par an . II . Le traitement des juges des tribunaux criminels sera de 450 liv . par mois ou 5400 liv . par ...
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... mois ou 4200 liv . par an . Dans la seconde le traitement sera de 200 liv . par mois ou 2400 liv . par an . Dans la troisième le traitement sera de 100 liv . par mois ou 1200 liv . par an . Les magistrats et municipalités qui mettront ...
... mois ou 4200 liv . par an . Dans la seconde le traitement sera de 200 liv . par mois ou 2400 liv . par an . Dans la troisième le traitement sera de 100 liv . par mois ou 1200 liv . par an . Les magistrats et municipalités qui mettront ...
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... mois de détention , pour avoir refusé en paiement des assignats . Idem , qui condamne Guillaume Baudewyns , Louvain , à une amende de 3000 livres , pour avoir fait une différence entre l'argent et les assignats . Idem , qui déclare ...
... mois de détention , pour avoir refusé en paiement des assignats . Idem , qui condamne Guillaume Baudewyns , Louvain , à une amende de 3000 livres , pour avoir fait une différence entre l'argent et les assignats . Idem , qui déclare ...
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22 Fructidor absens agens amende amman année républicaine armées du Nord assignats Belgique blique boulangers bourguemaîtres bréteque Brumaire chef chefs-mayeurs ci-devant citoyen commandans et officiers condamne confiscation contribution convention nationale déclaration denrées desdits Dito dressé par l'accusateur dudit échevins endéans ennemis établi à Bruxelles exécution fraix Fraternité général de division grains habitans Haussmann idem indivisible jugement sera mis l'accusateur public l'agence de commerce l'an 2me l'arrêté des représentans ladite Langhendonck ledit légalement requis Liberté livres loix magasin magistrat de Bruxelles marchandises Messidor mettre le présent militaires NOM DU PEUPLE nommé objets ordonne pain payement pays conquis peine porte d'Anderlecht présence de l'amman présence du magistrat présent arrêté présent jugement sera prononcé à Bruxelles publier et afficher punis receveurs et conseil représentans du peuple répu république française réquisition Sambre et Meuse seront Signé A. J. Frison Signé H signé Leclere tion tribunal criminel établi Van Langhendonck Vendémiaire vieux style ville de Bruxelles