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... dernier ( vieux style ) , à l'effet d'aliéner leurs biens , n'étoit ac- cordée que sous l'agréation du représentant du peuple français , et qu'elle paroissoit par con- séquent sujette à des difficultés , parce que cette agréation n ...
... dernier ( vieux style ) , à l'effet d'aliéner leurs biens , n'étoit ac- cordée que sous l'agréation du représentant du peuple français , et qu'elle paroissoit par con- séquent sujette à des difficultés , parce que cette agréation n ...
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... dernier , dispose que les marchandises et denrées ne pourront sortir des villes et communes , sans que le conducteur ου porteur des objets soit muni 1 ° . d'une lettre - de- voiture qui constate l'envoi et la destination desdits objets ...
... dernier , dispose que les marchandises et denrées ne pourront sortir des villes et communes , sans que le conducteur ου porteur des objets soit muni 1 ° . d'une lettre - de- voiture qui constate l'envoi et la destination desdits objets ...
Page 459
... dernier . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . Le tribunal criminel , établi à Bruxelles , a rendu le jugement suivant : V. u par le tribunal le procès - verbal de saisie du 16 Vendémiaire dernier , fait par les préposés de Pagence commerciale ...
... dernier . AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS . Le tribunal criminel , établi à Bruxelles , a rendu le jugement suivant : V. u par le tribunal le procès - verbal de saisie du 16 Vendémiaire dernier , fait par les préposés de Pagence commerciale ...
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Common terms and phrases
22 Fructidor absens agens amende amman année républicaine armées du Nord assignats Belgique blique boulangers bourguemaîtres bréteque Brumaire chef chefs-mayeurs ci-devant citoyen commandans et officiers condamne confiscation contribution convention nationale déclaration denrées desdits Dito dressé par l'accusateur dudit échevins endéans ennemis établi à Bruxelles exécution fraix Fraternité général de division grains habitans Haussmann idem indivisible jugement sera mis l'accusateur public l'agence de commerce l'an 2me l'arrêté des représentans ladite Langhendonck ledit légalement requis Liberté livres loix magasin magistrat de Bruxelles marchandises Messidor mettre le présent militaires NOM DU PEUPLE nommé objets ordonne pain payement pays conquis peine porte d'Anderlecht présence de l'amman présence du magistrat présent arrêté présent jugement sera prononcé à Bruxelles publier et afficher punis receveurs et conseil représentans du peuple répu république française réquisition Sambre et Meuse seront Signé A. J. Frison Signé H signé Leclere tion tribunal criminel établi Van Langhendonck Vendémiaire vieux style ville de Bruxelles