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... délais pour l'exécution des loix et des me- sures de salut public seront fixes . La violation des délais sera punie comme ... délai , le récensement exact et total , 19. De tous les chevaux de luxe qui peuvent exis- ter , tant dans les ...
... délais pour l'exécution des loix et des me- sures de salut public seront fixes . La violation des délais sera punie comme ... délai , le récensement exact et total , 19. De tous les chevaux de luxe qui peuvent exis- ter , tant dans les ...
Page 73
... délai , ou qui auront éludé , de quelque manière que ce soit , les dispositions du présent article . Les ... délai de quinze jours , à compter de la publica- tion du présent arrêté . Ce délai écoulé , tous ceux qui ne seront pas rentrés ...
... délai , ou qui auront éludé , de quelque manière que ce soit , les dispositions du présent article . Les ... délai de quinze jours , à compter de la publica- tion du présent arrêté . Ce délai écoulé , tous ceux qui ne seront pas rentrés ...
Page 168
... délai par un des juges , et son interrogatoire sera lû publiquement au tribunal , après que la lecture lui aura été faite de l'acte d'accusation et des pièces jointes . L'ac- cusateur pourra faire , dans le cours de l'inter- rogatoire ...
... délai par un des juges , et son interrogatoire sera lû publiquement au tribunal , après que la lecture lui aura été faite de l'acte d'accusation et des pièces jointes . L'ac- cusateur pourra faire , dans le cours de l'inter- rogatoire ...
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Common terms and phrases
22 Fructidor absens agens amende amman année républicaine armées du Nord assignats Belgique blique boulangers bourguemaîtres bréteque Brumaire chef chefs-mayeurs ci-devant citoyen commandans et officiers condamne confiscation contribution convention nationale déclaration denrées desdits Dito dressé par l'accusateur dudit échevins endéans ennemis établi à Bruxelles exécution fraix Fraternité général de division grains habitans Haussmann idem indivisible jugement sera mis l'accusateur public l'agence de commerce l'an 2me l'arrêté des représentans ladite Langhendonck ledit légalement requis Liberté livres loix magasin magistrat de Bruxelles marchandises Messidor mettre le présent militaires NOM DU PEUPLE nommé objets ordonne pain payement pays conquis peine porte d'Anderlecht présence de l'amman présence du magistrat présent arrêté présent jugement sera prononcé à Bruxelles publier et afficher punis receveurs et conseil représentans du peuple répu république française réquisition Sambre et Meuse seront Signé A. J. Frison Signé H signé Leclere tion tribunal criminel établi Van Langhendonck Vendémiaire vieux style ville de Bruxelles