Manuel de droit international privé |
Common terms and phrases
26 juin 9 du Code acte admis Algérie Alsace-Lorraine application article auteurs autorisation Belgique bénéfice çais capacité changement de patrie citoyen Code civil Code civil italien compétence comté de Nice condition condition résolutoire conflits conformément Conseil d'État contrat convention Cour de cassation créancier d'autre d'option débiteur déclaration décret défendeur dénationalisation déterminer diplomatiques disposition divorce doit domicile effet époux établi États faculté faillite femme formelle fran Gouvernement immeubles individu intérêts international privé invoquer jugement juridiction juridique jurisprudence jus soli l'application l'article 9 l'autorisation l'enfant l'intérêt l'ordre public international légale législation Locus regit actum loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle lois majorité mari mariage ment naissance nation nationalité d'origine nationalité étrangère nationalité française naturalisation option parents pays étranger personnes personnes morales principe qualité quasi-contrat réclamer règle Locus regit résidence résulte Section sénatus-consulte sera seul solution solvi Suisse système territoire texte tion traité tranger tribunaux valablement volonté
Popular passages
Page 405 - les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire », de l'autre, que « les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ». De l'état et de la capacité de l'étranger en France, il n'est pas question. Ce silence du législateur signifie-t-il que
Page 402 - article 3, qui est le siège de la matière, est ainsi conçu : « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes
Page 688 - elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 3. — « Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé, ou d'une attestation de l'autorité requise, constatant le fait et la date de la signification. Le récépissé ou l'attestation sera
Page xiii - doivent être tellement propres au pays pour lequel elles sont faites, que c'est un très grand hasard si celles d'une nation peuvent convenir à une autre. Il faut qu'elles se rapportent à la nature et au principe du gouvernement qui est établi ou qu'on veut établir, soit qu'elles le forment comme font les lois politiques,
Page 413 - les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger », le législateur a donné la préférence à la loi nationale sur la loi du domicile; cela n'est plus sérieusement contesté par personne. Le savant magistrat nous semble avoir opéré lui-même une confusion, qu'il a souvent, et à juste
Page 629 - L'étranger, même non résidant en France, pourra • être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français ». Ce texte
Page 416 - du Code civil, lequel, en proclamant que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », autorise les contractants à prendre une loi étrangère pour base de leur accord.
Page 296 - l'Union sans obligation de dépôt, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce (art. 8). La Cour de cassation avait admis l'indivisibilité du nom commercial et de la marque emblématique à laquelle il est incorporé, en ce sens que l'un et l'autre devaient tomber en même temps dans le domaine public
Page xiii - genre de vie des peuples, laboureurs, chasseurs ou pasteurs; elles doivent se rapporter au degré de liberté que la constitution peut souffrir, à la religion des habitants, à leurs inclinations, à leurs richesses, à leur nombre, à leur commerce, à leurs mœurs, à leurs manières 1