 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention: Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement; Une cause licite dans l'obligation.  Mémoires couronnés et mémoires des savants étrangers - Page 133by Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1898Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Invalidité des conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convent1on : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité...l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du. Consentement. 1109. Il n'ya point de consentement valable , si le consentement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Validité des Conventions* ii 08. Quatre conditions, sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige; Sa capacité...contracter; Un objet certain qui forme la matière de l'engage* wcnt ; Une cause licite dans l'obligation» SECTION I". Du Consentement*. 1109. Il n'ya point... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...— Quatre conditions sont essentielles pour la validité des conventions : Le consentement de celui qui s'oblige ; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière clé l'engagement ; Lne cause licite dans l'obligation , 1108. Convention contractée par erreur ,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...qui réunissent ces quatre conditions essentielles • le consentement de la partie qui s'oblige , la Capacité de contracter, un objet certain qui forme...l'engagement, une cause licite dans l'obligation. y L'art. 1964 définit le contrat aléatoire. * Une convention dont les effets, quant aux » avantages... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...conventions. nos 6. Quatre conditions sont essentiellement requises pointa Validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige , Sa capacité...l'engagement; Une cause licite dans l'obligation. SECTION PREMIÈRE. Du consentement. 1109 7- H n'ya point de consentement valable, s'il n'a été donné... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...tout ce qui est nécessaire pour la réalité d'une convention. Quatre conditions sont essentielles : le consentement de la partie qui s'oblige , sa capacité...forme la matière de l'engagement, une cause licite. . Une cause illicite , c'est-à-dire celle qui serait contraire à la loi , aux bonnes mœurs ou à... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...quelque chose (1106). . Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : « Le consentement de la partie qui s'oblige ; — Sa...objet certain qui forme la matière de l'engagement ; — et Une cause licite dans l'obligation (1108). » II n'ya point de consentement valable, si le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 740 pages
...l'article 1 1o8. Elles se réduisent à quatre : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation. Voilà tout ce qui est nécessaire pour la validité d'une obligation conventionnelle. Le Code n'a... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...générales, f /f A',1108. Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : — le consentement de la partie qui s'oblige ; — sa...l'engagement ; — une cause licite dans l'obligation. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Validité des Conventions. 1108. Quatre conditions sont essentielles pourla validité d'une convention: — Le consentement de la partie qui s'oblige; — Sa...l'engagement; — Une cause licite dans l'obligation (1). = Son! essentielle!. Ainsi, l'absence d'une de ces quatre conditions empêche que le contrat n'existe.... | |
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