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... rapport du ministre des finances , sera réglé par le Gouveme ment ; il ne pourra excéder , en total , le produit com mun de deux centimes et demi par franc , et il ne pourra être au - dessus de quinze mille francs . IV . Le ministre des ...
... rapport du ministre des finances , sera réglé par le Gouveme ment ; il ne pourra excéder , en total , le produit com mun de deux centimes et demi par franc , et il ne pourra être au - dessus de quinze mille francs . IV . Le ministre des ...
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... rapport du ministre des finances et l'avis du préfet , sera réglé d'une manière proportion- nelle par le Gouvernement : il ne pourra excéder en total le produit commun de deux centimes et demi par franc , ni être au - dessus de dix ...
... rapport du ministre des finances et l'avis du préfet , sera réglé d'une manière proportion- nelle par le Gouvernement : il ne pourra excéder en total le produit commun de deux centimes et demi par franc , ni être au - dessus de dix ...
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... rapport du ministre des finances , sera réglé d'une manière pro- portionnelle par le Gouvernement , sans pouvoir excéder en total le produit commun de deux centimes et demi par franc du montant des rôles , ni être au - dessus de huit ...
... rapport du ministre des finances , sera réglé d'une manière pro- portionnelle par le Gouvernement , sans pouvoir excéder en total le produit commun de deux centimes et demi par franc du montant des rôles , ni être au - dessus de huit ...
Contents
Contenues dans le Bulletin des Lois | vi |
ACCEPTATION Voyez Hospices | 146 |
ADJOINTS de maire Loi qui autorise à en nommer dans les parties | 276 |
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Common terms and phrases
27 Germinal ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorise l'acceptation autorise la commune autorités judiciaires blique française Bulletin des lois C.en centimes chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif Côte-d'Or décret suivant Escaut Floréal foires Fructidor Germinal Gouver Gouvernement Haute-Marne hospices Idem inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'an XI l'exécution du présent Liamone Loi qui autorise MARET Messidor ministre de l'intérieur ministre des finances Mont-Tonnerre nement NOM DU PEUPLE Ourthe Prairial premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi quæ rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps sénatus-consulte sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B surveiller la publication taire d'état Thermidor trésor public tribunal Tribunat le lendemain ventôse