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... municipal et un adjoint , l'a empêché de faire droit à la demande de la commune de la Capelle ; Considérant , 1. ° qu'aucune foi ni arrêté de l'admi- nistration centrale du département n'a autorisé la réunion des communes de la Capelle ...
... municipal et un adjoint , l'a empêché de faire droit à la demande de la commune de la Capelle ; Considérant , 1. ° qu'aucune foi ni arrêté de l'admi- nistration centrale du département n'a autorisé la réunion des communes de la Capelle ...
Page 508
... municipal . Lorsqu'il y aura un excédant à la fin de l'année , cet excédant sera employé en amé- liorations , réparations et embellissemens , d'après l'avis du conseil municipal , celui du sous - préfet , et la décision du préfet . X. L ...
... municipal . Lorsqu'il y aura un excédant à la fin de l'année , cet excédant sera employé en amé- liorations , réparations et embellissemens , d'après l'avis du conseil municipal , celui du sous - préfet , et la décision du préfet . X. L ...
Page 512
... municipal , l'état des recettes et dépenses , pour délibérer sur chaque chapitre tant de la recette que de la dépense . XXXVIII . L'état des recettes et dépenses délibéré au conseil général du département , faisant fonctions de conseil ...
... municipal , l'état des recettes et dépenses , pour délibérer sur chaque chapitre tant de la recette que de la dépense . XXXVIII . L'état des recettes et dépenses délibéré au conseil général du département , faisant fonctions de conseil ...
Contents
Contenues dans le Bulletin des Lois | vi |
ACCEPTATION Voyez Hospices | 146 |
ADJOINTS de maire Loi qui autorise à en nommer dans les parties | 276 |
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Common terms and phrases
27 Germinal ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT autorise l'acceptation autorise la commune autorités judiciaires blique française Bulletin des lois C.en centimes chargé d'en surveiller chargé de l'exécution Collationné à l'original communiquée au Tribunat conseil d'état entendu Contre-signé Corps législatif Côte-d'Or décret suivant Escaut Floréal foires Fructidor Germinal Gouver Gouvernement Haute-Marne hospices Idem inséré au Bulletin judiciaires et administratives justice chargé d'en l'an XI l'exécution du présent Liamone Loi qui autorise MARET Messidor ministre de l'intérieur ministre des finances Mont-Tonnerre nement NOM DU PEUPLE Ourthe Prairial premier Consul présent arrêté présente loi revêtue président et secrétaires PROCLAME loi quæ rapport du ministre registres des autorités Répu République le décret revêtue du sceau sceau de l'État scellé du sceau secré secrétaire d'état secrétaires du Corps sénatus-consulte sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B surveiller la publication taire d'état Thermidor trésor public tribunal Tribunat le lendemain ventôse