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administratives année appartenant ARRÊTÉ portant ARRÊTÉ qui autorise ARRÊTÉ relatif ARRÊTENT aura auront autorise la commune Bulletin des lois cent centimes chargé chargé de l'exécution cinq civil colonies commune compter conformément conseil d'état entendu contributions Corps législatif décret départemens département donnée employé établi fixé Floréal foires forme française Fructidor général Germinal Gouvernement guerre hospices Idem Ille-et-Vilaine inscrite inséré au Bulletin jour juges justice l'an l'article l'exécution du présent l'hospice legs lettres lieu Loi qui autorise maire maison MARET membres Messidor mille ministre de l'intérieur ministre des finances mois municipal nationaux NOM DU PEUPLE nombre nommé officiers paiement particuliers pauvres place pourra Prairial préfet premier Consul présent arrêté président public quatre rapport du ministre receveurs réglé rendu République sceau de l'État secré secrétaire d'état section Sénat sera inséré seront signé ABRIAL signé BONAPARTE signé HUGUES B somme suivant terrain Thermidor titre traitement tribunal vente Voyez