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L ' administration centrale présentera à * * P ' approbation des représentans du
peuple , un réglement sur les formes å observer devant les tribunaux forestiers et
les peines à infliger aux délinquans . . . cdr " D i . . . . . i s Signé Pérès ; I Le ...
L ' administration centrale présentera à * * P ' approbation des représentans du
peuple , un réglement sur les formes å observer devant les tribunaux forestiers et
les peines à infliger aux délinquans . . . cdr " D i . . . . . i s Signé Pérès ; I Le ...
Page 180
... réglement , à peine d ' être poursuivis comine co prévarication et de forfaiture .
... ou délits commis dans dans à ce jour , dans les tribunaux forestiers , seront
vuidés ou parachevés dans les formes pres crites par le présent réglement .
... réglement , à peine d ' être poursuivis comine co prévarication et de forfaiture .
... ou délits commis dans dans à ce jour , dans les tribunaux forestiers , seront
vuidés ou parachevés dans les formes pres crites par le présent réglement .
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Ils seront encore tenus de lui envoyer à la mêine époque l ' état énonciatif des
nouvelles procédures qui , depuis la promulgation du présent réglement auront
été portées au tribunal , avec indication de celles qui auront été jugées dans le ...
Ils seront encore tenus de lui envoyer à la mêine époque l ' état énonciatif des
nouvelles procédures qui , depuis la promulgation du présent réglement auront
été portées au tribunal , avec indication de celles qui auront été jugées dans le ...
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absens accordé administrations administrations d'arrondissement adresse affiché agens année républicaine armées du Nord aura auront Belges Belgique besoin bois Bruxelles bureau Cahier cent centrale et supérieure charge citoyens comité commissaires communes compte conforme Considérant contributions convention d'arrondissement déclaration délai demande dernier desdits devant directeur dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés enfans établi fera fixé Floréal fonctions forme fournir général Germinal grains guerre idem indivisible inspecteurs jour juges jurés l'accusé l'administration centrale l'an zme l'arrêté liberté lieu liste livres magistrat maisons membres ment militaires mois municipalité nécessaires objets officiers ordonnances particuliers payement pays pays conquis peine personnes police porter pourra pourront premier présent arrêté président prononcé public publique receveur registres réglement relatifs représentans du peuple représentant république française réquisitions ressort reste s'il Sambre et Meuse secours sera seront service Signé subsistances suit suivant tableau terre tion traitement transport trouve vente Ventôse vertu Voyez