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... président dira aux jurés qu'ils doivent d'abord déclarer si le fait d'accusation est cons- tant ou non ; ensuite si un tel qui est accusé est ou non convaincu de l'avoir commis . XXI . Le président posera ensuite les ques- tions ...
... président dira aux jurés qu'ils doivent d'abord déclarer si le fait d'accusation est cons- tant ou non ; ensuite si un tel qui est accusé est ou non convaincu de l'avoir commis . XXI . Le président posera ensuite les ques- tions ...
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... président , est prouvé , les juges prononceront ainsi qu'il est dit dans l'article du code pénal . IX . Les juges donneront leur avis à haute voix en présence du public , en commençant par le plus jeune et finissant par le président . X ...
... président , est prouvé , les juges prononceront ainsi qu'il est dit dans l'article du code pénal . IX . Les juges donneront leur avis à haute voix en présence du public , en commençant par le plus jeune et finissant par le président . X ...
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... président . XI . L'assemblée du corps municipal pour dé- libérer devra être composée au moins de la moitié des membres , plus un . Les matières seront décidées à la pluralité des voix ; le président aura voix prépondérante en cas de ...
... président . XI . L'assemblée du corps municipal pour dé- libérer devra être composée au moins de la moitié des membres , plus un . Les matières seront décidées à la pluralité des voix ; le président aura voix prépondérante en cas de ...
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