From inside the book
Results 1-3 of 63
Page 187
Le tableau des jurés ' , ainsi formé , serą présenté à l ' accusé , qui pourra , dans
les vingtquatre heures , récuser ceux qui le composent ; les jurés récusés seront
remplacés par le sort . III . Si l ' accusé avoit exercé vingt récusations , celles qu ...
Le tableau des jurés ' , ainsi formé , serą présenté à l ' accusé , qui pourra , dans
les vingtquatre heures , récuser ceux qui le composent ; les jurés récusés seront
remplacés par le sort . III . Si l ' accusé avoit exercé vingt récusations , celles qu ...
Page 192
Les témoins seront entendus séparément : néanmoins l ' accusé pourra , par lui -
même ou par ses amis ou conseils , demander qu ' ils soient entendus en
présence les uns des autres : il pourra demander encore , après qu ' ils auront ...
Les témoins seront entendus séparément : néanmoins l ' accusé pourra , par lui -
même ou par ses amis ou conseils , demander qu ' ils soient entendus en
présence les uns des autres : il pourra demander encore , après qu ' ils auront ...
Page 197
procès - verbal , et pourra , sur la réquisition de l ' accusateur public ou de l '
accusé , faire arrêter sur - le - champ le témoin , et après avoir reçu les
éclaircisseinens , délivrer un mandat d ' arrêt , en vertu duquel le faux témoin
sera jugé sur - le ...
procès - verbal , et pourra , sur la réquisition de l ' accusateur public ou de l '
accusé , faire arrêter sur - le - champ le témoin , et après avoir reçu les
éclaircisseinens , délivrer un mandat d ' arrêt , en vertu duquel le faux témoin
sera jugé sur - le ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
absens accordé administrations administrations d'arrondissement adresse affiché agens année républicaine armées du Nord aura auront Belges Belgique besoin bois Bruxelles bureau Cahier cent centrale et supérieure charge citoyens comité commissaires communes compte conforme Considérant contributions convention d'arrondissement déclaration délai demande dernier desdits devant directeur dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés enfans établi fera fixé Floréal fonctions forme fournir général Germinal grains guerre idem indivisible inspecteurs jour juges jurés l'accusé l'administration centrale l'an zme l'arrêté liberté lieu liste livres magistrat maisons membres ment militaires mois municipalité nécessaires objets officiers ordonnances particuliers payement pays pays conquis peine personnes police porter pourra pourront premier présent arrêté président prononcé public publique receveur registres réglement relatifs représentans du peuple représentant république française réquisitions ressort reste s'il Sambre et Meuse secours sera seront service Signé subsistances suit suivant tableau terre tion traitement transport trouve vente Ventôse vertu Voyez