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L ' action en réparation de délits sera jugée par trois juges ; ils seront pris à tour
de rôle parmi ceux qui , les jours de siège interviennent aux séances . . . . on i 20
: TOTT A IV . La foi et créance accordés selon les anciens usages et réglemens ...
L ' action en réparation de délits sera jugée par trois juges ; ils seront pris à tour
de rôle parmi ceux qui , les jours de siège interviennent aux séances . . . . on i 20
: TOTT A IV . La foi et créance accordés selon les anciens usages et réglemens ...
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convaincu , n ' est pas défendu par elle ; il sera libre aux juges de se retirer dans
une chambre pour y délibérer . VIII . Lorsque les jurés auront déclaré que le fait
de l ' excuse proposée par le président , est prouvé , les juges prononceront ...
convaincu , n ' est pas défendu par elle ; il sera libre aux juges de se retirer dans
une chambre pour y délibérer . VIII . Lorsque les jurés auront déclaré que le fait
de l ' excuse proposée par le président , est prouvé , les juges prononceront ...
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175 à 1S1 — de l'arrondissement du Hainaut , traitement des juges , greffiers, etc
. qui les composent. 5oo,,3n — révolutionnaires : désignation de ceux qui seront
susceptibles d'v être traduits. 5s6 , 354 , 555 — dans tous les cas où il n' v aura ...
175 à 1S1 — de l'arrondissement du Hainaut , traitement des juges , greffiers, etc
. qui les composent. 5oo,,3n — révolutionnaires : désignation de ceux qui seront
susceptibles d'v être traduits. 5s6 , 354 , 555 — dans tous les cas où il n' v aura ...
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absens accordé administrations administrations d'arrondissement affiché agens année républicaine armées du Nord aura auront avocat Belges Belgique besoin bois Bruxelles bureau Cahier cent centrale et supérieure charge citoyens comité commissaires communes compte conforme Considérant contributions convention d'arrondissement déclaration délai demande dernier desdits devant directeur dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés enfans établi fera fixé Floréal fonctions forme fournir général Germinal grains guerre idem indivisible inspecteurs jour juges jurés l'accusé l'administration centrale l'agent national l'an zme l'arrêté liberté lieu liste livres magistrat maisons membres ment militaires mois municipalité nécessaires objets officiers ordonnances particuliers payement pays conquis peine personnes police porter pourra pourront premier présent arrêté président prononcé provisoirement public publique receveur registres réglement relatifs représentans du peuple représentant république française réquisitions ressort reste s'il Sambre et Meuse secours sera seront service Signé subsistances suit suivant tableau terre tion traitement transport trouve vente Ventôse Voyez