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agit , dans le cas où des fournisseurs préféreroient cette forme d ' évaluation ;
mais alors le payement sera fait d ' après l ' estimation , soit qu ' il se trouve
moindre où plus fort que celui fixé par l ' article précédent . » IV . Les
municipalités ...
agit , dans le cas où des fournisseurs préféreroient cette forme d ' évaluation ;
mais alors le payement sera fait d ' après l ' estimation , soit qu ' il se trouve
moindre où plus fort que celui fixé par l ' article précédent . » IV . Les
municipalités ...
Page 195
Chaque juré prononcera les diverses : déclarations ci - dessus dans la forme
suivante ; il mettra la main sur son coeur , et dira : Sur mon honneur et ma
conscience , le fait est constant ou le fait ne me paroit pas constant ; l ' accusé ,
est ...
Chaque juré prononcera les diverses : déclarations ci - dessus dans la forme
suivante ; il mettra la main sur son coeur , et dira : Sur mon honneur et ma
conscience , le fait est constant ou le fait ne me paroit pas constant ; l ' accusé ,
est ...
Page 222
France. quinze livres chacun par jour , ou payeront , par forme d ' ainende , une
somme de trois cens livres par chaque jour de retard . VIII . Faute par les
communes de verser , dans le délai prescrit , la quotité de grains qui y est
demandée , le ...
France. quinze livres chacun par jour , ou payeront , par forme d ' ainende , une
somme de trois cens livres par chaque jour de retard . VIII . Faute par les
communes de verser , dans le délai prescrit , la quotité de grains qui y est
demandée , le ...
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absens accordé administrations administrations d'arrondissement affiché agens année républicaine armées du Nord aura auront avocat Belges Belgique besoin bois Bruxelles bureau Cahier cent centrale et supérieure charge citoyens comité commissaires communes compte conforme Considérant contributions convention d'arrondissement déclaration délai demande dernier desdits devant directeur dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés enfans établi fera fixé Floréal fonctions forme fournir général Germinal grains guerre idem indivisible inspecteurs jour juges jurés l'accusé l'administration centrale l'agent national l'an zme l'arrêté liberté lieu liste livres magistrat maisons membres ment militaires mois municipalité nécessaires objets officiers ordonnances particuliers payement pays conquis peine personnes police porter pourra pourront premier présent arrêté président prononcé provisoirement public publique receveur registres réglement relatifs représentans du peuple représentant république française réquisitions ressort reste s'il Sambre et Meuse secours sera seront service Signé subsistances suit suivant tableau terre tion traitement transport trouve vente Ventôse Voyez