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... dispositions ci - dessus , sera mis en arrestation et puni comme réfractaire aux loix , outre la con- fiscation préalable des denrées qu'il aura voulu soustraire . IX . L'administration centrale , le directeur des domaines nationaux et ...
... dispositions ci - dessus , sera mis en arrestation et puni comme réfractaire aux loix , outre la con- fiscation préalable des denrées qu'il aura voulu soustraire . IX . L'administration centrale , le directeur des domaines nationaux et ...
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... dispositions qu'une défense naturelle et le droit de la guerre auront exigées de la part des troupes de la république , depuis leur entrée dans la Belgique , obtiendront une indemnité , d'après les règles ci - après établies . II ...
... dispositions qu'une défense naturelle et le droit de la guerre auront exigées de la part des troupes de la république , depuis leur entrée dans la Belgique , obtiendront une indemnité , d'après les règles ci - après établies . II ...
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... disposition et celle restante en caisse . VII . Au premier Messidor prochain , il sera formé par les administrations d ... dispositions du pré- sent arrêté auront touché les arrérages de leur rente ou pension jusqu'au 1er . Août 1794 ...
... disposition et celle restante en caisse . VII . Au premier Messidor prochain , il sera formé par les administrations d ... dispositions du pré- sent arrêté auront touché les arrérages de leur rente ou pension jusqu'au 1er . Août 1794 ...
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absens administrations d'arrondissement affiché agens amende année républicaine armées du Nord Arrêtent arrondissement assignats auront Belges Belgique bois et forêts Brabant bureau Cabier Cahier VII cent livres centrale et supérieure charge ci-devant cinquième bureau citoyens comité de salut commissaires commune connoissance convention nationale d'Outrepont déclaration Dekoninck Delabuisse délai Delcambe Delvallagache denrées desdits dispositions domaines nationaux enfans étoient étoit Febvre de Nantes Flandre Orientale Floréal fraix Fraternité général Germinal grains greffier habitans Haussmann idem indemnités indivisible inspecteurs juges jurés l'ad l'administration centrale l'agent national l'an 3me l'arrêté des représentans ladite liberté loix magistrat membres militaires mois municipalité de Bruxelles nistration Nivôse objets officiers municipaux payement pays conquis peine Pluviôse police pourroient pourront présent arrêté sera président procès-verbal provisoirement receveur registres de l'administration réglement représentans du peuple république française réquisitions ront salut public Sambre et Meuse secours secrétaire-adjoint seront Signé Pérès subsistances tems tion transport tration tribunal criminel vente Ventôse