From inside the book
Results 1-3 of 24
Page 194
pour décider si le fait porté dans l ' acte d ' accusation est constant ou non ; si
cette première déclaration est affirmative , il en fera sur - le - champ une seconde
sur l ' accusé , pour déclarer s ' il est ou non convaincu . XXV . Ceux des jurés qui
...
pour décider si le fait porté dans l ' acte d ' accusation est constant ou non ; si
cette première déclaration est affirmative , il en fera sur - le - champ une seconde
sur l ' accusé , pour déclarer s ' il est ou non convaincu . XXV . Ceux des jurés qui
...
Page 195
Chaque juré prononcera les diverses : déclarations ci - dessus dans la forme
suivante ; il mettra la main sur son coeur , et dira : Sur mon honneur et ma
conscience , le fait est constant ou le fait ne me paroit pas constant ; l ' accusé ,
est ...
Chaque juré prononcera les diverses : déclarations ci - dessus dans la forme
suivante ; il mettra la main sur son coeur , et dira : Sur mon honneur et ma
conscience , le fait est constant ou le fait ne me paroit pas constant ; l ' accusé ,
est ...
Page 482
... ils pourront prononcer des amendes proportionnées aux délits. . 535 — —
nommeront leurs greffiers. 556 Tribunal criminel , à Bruxelles , ne pourra rendre
de jugement portant peine atflictive ou infamante , que sur une déclaration des
jurés.
... ils pourront prononcer des amendes proportionnées aux délits. . 535 — —
nommeront leurs greffiers. 556 Tribunal criminel , à Bruxelles , ne pourra rendre
de jugement portant peine atflictive ou infamante , que sur une déclaration des
jurés.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
absens accordé administrations administrations d'arrondissement adresse affiché agens année républicaine armées du Nord aura auront Belges Belgique besoin bois Bruxelles bureau Cahier cent centrale et supérieure charge citoyens comité commissaires communes compte conforme Considérant contributions convention d'arrondissement déclaration délai demande dernier desdits devant directeur dispositions doit doivent domaines nationaux donner effet Égalité employés enfans établi fera fixé Floréal fonctions forme fournir général Germinal grains guerre idem indivisible inspecteurs jour juges jurés l'accusé l'administration centrale l'an zme l'arrêté liberté lieu liste livres magistrat maisons membres ment militaires mois municipalité nécessaires objets officiers ordonnances particuliers payement pays pays conquis peine personnes police porter pourra pourront premier présent arrêté président prononcé public publique receveur registres réglement relatifs représentans du peuple représentant république française réquisitions ressort reste s'il Sambre et Meuse secours sera seront service Signé subsistances suit suivant tableau terre tion traitement transport trouve vente Ventôse vertu Voyez