Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence...Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1915 - Law |
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Common terms and phrases
15 juill 1er mars 23 janv 7 févr Adde administrative agents août applicable arrêt autorisation bail billet bulletin cahier des charges casier judiciaire Cass caution cession cessionnaire chambres de commerce chef Chem chemins de fer Circ circulaire civile commerciale compagnie de chemins compétence condamnation constitue contrat contravention contrôle cour d'appel Cour de cassation créancier débiteur déc décision déclaration Décr décret du 1er délit de chasse demandeur devant la Cour disposition embranchements particuliers fer d'intérêt fer de l'Etat févr frais gare général gibier infrà irrecevable janv juges du fond juill juin l'arrêt l'art l'expéditeur l'exploitation marchandises matière ment ministre des Travaux modifié motifs moyen tiré passage à niveau police pourvoi en cassation précité préfet première fois devant prescription prévenu propriétaire règlement relatif réseau responsabilité saurait SECTION service statuer suprà tarif spécial tiers tion trains tramways transport Travaux publics Trib tribunal voyageurs wagons
Popular passages
Page 208 - Les convois de voyageurs ne devront être remorqués que par une seule locomotive, sauf les cas où l'emploi d'une machine de renfort deviendrait nécessaire, soit pour la montée d'une rampe de forte inclinaison, soit par suite d'une affluence extraordinaire de voyageurs, de l'état de l'atmosphère...
Page 209 - Il ne pourra être dérogé, sous aucun prétexte, aux dispositions qui auront été prescrites par le Ministre, si ce n'est dans le cas où la voie serait interceptée ; et, dans ce cas, le changement devra être fait avec les précautions indiquées en l'article 34.
Page 80 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison, soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 199 - ... individu porteur d'une arme à feu doit, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater que son arme n'est point chargée. Toutefois, lorsqu'ils y sont obligés par leur service, les agents de la force publique peuvent conserver avec eux, dans les voitures, des armes à feu chargées, a condition de prendre place dans des compartiments réservés.
Page 19 - Quiconque aura pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer l'inscription d'une condamnation au casier de ce tiers, sera puni de six mois à cinq ans d'emprisonnement, sans préjudice des poursuites à exercer pour le crime de faux, s'il y échet.
Page 147 - Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est pas permise.
Page 285 - Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, a grande vitesse» seront expédiés par le premier train de voyageurs comprenant des voitures de toutes classes et correspondant avec leur destination, pourvu qu'ils aient été présentés à l'enregistrement trois heures avant le départ de ce train. Ils seront mis à la disposition des destinataires, à la gare, dans le délai de deux heures après l'arrivée du même train. 2°...
Page 98 - Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet. Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture.
Page 76 - Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire...
Page 7 - ART. 14. — Celui qui voudra faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire présentera requête au président du tribunal ou de la cour qui aura rendu la décision.