Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives. "
Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ... - Page 174
by Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...art. 1234. ) Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre , il s'opèrerntre elles une compensation qui éteint les deux dettes,...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. ( Ibid., art. 1289.) Compensatio est debiti et crediti inter se contributio. ( L. i , D. De compensation'ibus.)...
Full view - About this book

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...art. 1289, 1^90, 1291 et 1298 du Code civil, desquels il résulte i"que, lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre...elles une compensation qui éteint les deux dettes ; 2° que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de là loi, même à l'insçii...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions. SECTION IV. De la Compensation. 1289. -lorsque deux personnes se trouvent débitrices...exprimés. 1290. La compensation s'opère de plein dro1t par la seule force de la loi , même à l'insu des débiteurs ; les deux' dettes s'éteignent...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...débkeut» principal et des autres cautions. 5, §. ij SECTION IV.' De la Compensation. 'Article 1 2 8g. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. Leg. i , leg. a et 5 ,Jf. de compensationibus, 'Article 1 2g O. La compensation s'opère de plein droit...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entr'elJes une compensation qui éteint les deux dettes, dela manière, et dans les cas ci-après exprimés. 1290....plein droit par la seule force de la loi, même à J'iusu des débiteurs;. les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent...
Full view - About this book

Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 3, Issue 2

1809
...envers l'auti a , il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes ; — 2°. que la compensation s'opère de plein droit par la seule' force de la loi , même à l'insçu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent...
Full view - About this book

Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...réciproquement créancières l'une de l'autre : Compensatio est debiti et crediti /nier se contributio. La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi , même à l'inscu des débiteurs. Les deux dettes s'éteignent réciproquement à l'instant où elles se trouvent...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

Commercial law - 1828
...1289. «Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entr'elles une compensation qui éteint les deux dettes de la manière et dans les cas ci-après exprimés. » Art. 1290. «La compensation s'opère, de plein droit, par la seule force de la loi, même a ï'insu...
Full view - About this book

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...L'observation étoit juste, mais l'article 1290 du Code Napoléon l'a rendue sans objet. Cet article porte : La compensation s'opère de plein droit , par la seule...réciproquement, à l'instant où elles se trouvent existera la fois , jiisquà concurrence de leurs quotités respectives (3). 11 est évident , d'après...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...refusent d'accéder au nouvel arrangement. SECTION QUATRIÈME. De la compensation. XLV. Lorsque denx personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre,...de la manière et dans les cas ci-après exprimés. XL VI. La compensation s'opère de plein droit , même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF