Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les matières que renferment les codes sont distribuées textuellement par ordre alphabétique, de manière à rendre les recherches faciles, même pour les personnes les plus etrangères à l'étude des lois; avec une table des articles par ordre de numéros, renvoyant au texte même de chaque disposition |
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... ment requête au président du tribunal , qui or- donnera la communication au ministère public , et commettra un juge pour faire son rapport à jour indiqué . 30 Disposition du tarif . 412. Dans aucun cas , la partie civile ne pourra ...
... ment requête au président du tribunal , qui or- donnera la communication au ministère public , et commettra un juge pour faire son rapport à jour indiqué . 30 Disposition du tarif . 412. Dans aucun cas , la partie civile ne pourra ...
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... ment , lorsqu'il reçoit le prix de sa renoncia- tion . 781. Lorsque celui à qui une succession est échue , est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement , ses héritiers peuvent l'accepter ou la ...
... ment , lorsqu'il reçoit le prix de sa renoncia- tion . 781. Lorsque celui à qui une succession est échue , est décédé sans l'avoir répudiée ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement , ses héritiers peuvent l'accepter ou la ...
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... ment le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires . 339. Si un fleuve ou une rivière , navigable ou non , enlève par une force subite une partie ...
... ment le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans les crues extraordinaires . 339. Si un fleuve ou une rivière , navigable ou non , enlève par une force subite une partie ...
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... ment ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , qui a été contractée envers lui . Cette seconde tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la exception s'applique : 1o aux ...
... ment ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , qui a été contractée envers lui . Cette seconde tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la exception s'applique : 1o aux ...
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... ment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestation . C. Proc . 16. L'appel des jugemens de la jus- tice de paix ne sera pas recevable après les trois mois , à dater du jour de la signification ...
... ment appel en tout état de cause , quand même il aurait signifié le jugement sans protestation . C. Proc . 16. L'appel des jugemens de la jus- tice de paix ne sera pas recevable après les trois mois , à dater du jour de la signification ...
Common terms and phrases
actes agens aura auront avoués cassation cause caution charge chose ci-dessus civile Code communauté condamné conseil de famille consentement contrainte par corps contrat copie correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime criminelle débiteur déclaration défaut délai demande Dispositions additionnelles Dispositions diverses Dispositions du tarif Dispositions générales domicile dommages donation enfans époux excéder faillite femme frais greffier héritiers huissiers hypothèques immeubles Inst intérêts jour juge d'instruction juge de paix jugemens juri justice l'accusé l'acte l'avoué l'exécution lettre de change lieu marchandises mari mariage ment mineur ministère public mobilier myriamètres navire néanmoins ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront préjudice première instance prescrites présent président Proc procès-verbal procureur général prononcée propriétaire provisoire requête rescision ressort ront s'il saisie Sect sera puni sera tenu seront signification succession syndics tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur USUFRUIT vente
Popular passages
Page 291 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 291 - On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 321 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir, et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 325 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 146 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 207 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif...
Page 141 - Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
Page 464 - Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.
Page 174 - La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leur quotités respectives.
Page 319 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.