poque où le contrat a été souscrit, cet entremetteur n'a pas déclaré aux assureurs que le navire n'était pas encore parti et même qu'il n'avait pas pris charge. Ibid. Sinistre. Voy. Assurance. 7. Société. 1. Le liquidateur d'une société de commerce n'est pas, en cette qualité, investi de pouvoirs tellement étendus qu'il puisse, sans le consentement de ses co-intéressés, s'adjoindre un autre liquidateur ou substituer la liquidation, en tout ou en partie, sur la tête d'un autre personne. Le liquidateur adjoint ou substitué par la seule volonté du liquidateur titulaire n'a pas, pour raison des sommes qu'il a payées à l'acquit de la liquidation, une action directe de répétition contre les co-intéressés qui ne l'ont pas reconnu. Le liquidateur ainsi adjoint ou substitué n'a d'action directe, en ce cas, que contre le liquidateur titulaire qui l'a nommé et ne peut atteindre les co-intéressés que par action indirecte, c'est-à-dire, comme exerçant les droits du liquidateur titulaire.-En conséquence, le liquidateur adjoint ou substitué est passible, lorsqu'il attaque les co-intéressés, pour raison de la liquidation, de toutes les exceptions opposables au liquidateur titulaire. İ.-347. Voy. Assignation. - Compétence. 4. 1. Lorsque le débarquement d'un navire est retardé par un événement de force majeure, c'est-à-dire, par un événement indépendant de la volonté du consignataire et du capitaine, le retard ainsi éprouvé ne peut pas ouvrir, en faveur du capitaine, une action en dommages-intérêts, soit en surestaries. I. 253. 2. Les surestaries stipulées payables jour par jour doivent être demandées par le capitaine, et payées par le chargeur au lieu où elles sont acquises. Le capitaine qui ne proteste pas, à raison de ces surestaries, au temps et au lieu où elles devaient être payées, n'est pas ensuite recevable à les réclamer des affréteurs. Syndics. Voy. Timbre. 1. I. — 255. Temps fixe et à prorata. Voy. Assurance. 5. 6. Timbre. 1. Lorsque le syndic d'une faillite s'est dessaisi régulièrement, avant toute demande de l'administration, des deniers provenant de la vente de l'actif du failli, il ne peut pas être contraint personnellement de payer les droits et amendes résultant du défaut de timbre des registres. tenus par celui-ci. II. -89. 2. Lorsque le livre de caisse d'un failli est produit en justice sans être sur papier timbré, et qu'aucun autre livre-journal n'est représenté, ce livre de caisse en tient lieu et l'amende est encourue. II-97. 3. Ordonnance du roi portant fixation de l'époque à laquelle les papiers frappés de nouveaux timbres seront mis en vente. II. - 166. 4. Les formules que des particuliers ont fait imprimer et frapper de l'ancien timbre peuvent être rapportées et échangées contre pareil nombre d'autres formules frappées au timbre extraordinaire. L'autorisation des directeurs de l'enregistrement est nécessaire pour opérer cet échange. II.-169. Voy. Protêt. Traite des noirs. Loi relative à la répression de la traite des noirs. II. -87. Transport à quai. Lorsque, pendant la quarantaine du navire, les marchandises sont déchargées et transportées à quai sur des accons, les frais de transport doivent demeurer au compte du propriétaire des marchandises et non au compte de l'armateur du navire. USAGE. I. — 221. SAGE. Voy. Affrétement. 1.--Piles à huile. VALEUR. Voy. Effet de commerce.--Lettre de change. 4. 5. 6. 7. Vente. 1. Dans le commerce, les ventes de marchandises ne sont pas résolubles, à la volonté de l'acheteur, faute de livraison, de la part du vendeur, au terme convenu.-La résolution, pour défaut de livraison au terme convenu, n'est facultative à l'acheteur, au moins d'une manière absolue, qu'au cas où elle a été expressément stipulée par les parties, et non au cas où elle n'est que sous-entendue par la loi.— Par suite, et lorsqu'il n'y a pas de clause résolutoire stipulée, il est permis aux tribunaux d'accorder au vendeur un délai modéré pour la livraison. I. 213. 2. La vente de marchandises livrables à quai et au débarquement n'est pas résoluble, pour défaut d'identité, par cela seul que le vendeur les a emmagasinées, si d'ailleurs elles sont demeurées soumises à l'entrepôt fictif de la douane. I. — 227. Voy. Action rédhibitoire.-Avarie. 3.-Commissionnaire.Enregistrement.-Faillite. 1.-Revendication. Vice intrinsèque. Voy. Marchandise. Visite. 1. En général, les navires armés en France et visités avant le départ, ne sont pas soumis à une nouvelle visite, dans les ports coloniaux ou étrangers, avant d'entreprendre le voyage de retour. II. 98. 2. Instructions pour parvenir à rendre uniformes, moins dispendieuses et plus efficaces, les opérations relatives à la visite des navires du commerce. II.--173. Voy. Voyage. 1. Les Voyages entrepris des ports français de l'Océan pour les ports de la Baltique, comme pour ceux de la Méditerranée, sont des voyages ordinaires ou de grand calotage et non des voyages de long cours.-Par suite, les bâtimens du commerce faisant la navigation des ports français de l'Océan à ceux des ports de la Baltique ou de la Méditerranée, ne sont astreinis qu'à une visite annuelle sans être obligés de la répéter à chaque voyage. - Les armateurs de ces bâtimens ne sont pas tenus pour ces voyages de placer à bord un chirurgien, ou, à défaut, un coffre de médicamens. Le commandement des navires destinés aux voyages des ports de l'Océan à ceux de la Baltique ou de la Méditerranée, peut, quoiqu'appartenant en principe aux capitaines au long cours, être confié, par exception, à des maîtres au petit cabotage. II. -- 162. - 2. Décision ministérielle sur les facilités accordées aux armemens de commerce pour les voyages de long cours. II. -- 170. Voy. Assurance. 3. 4. 5. 6. -- Cabotage.--Matelots. 2. 3. FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. |