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DE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME.

PREMIÈRE PARTIE.

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE

ET DE LA COUR ROYALE D'AIX.

Fin

Assurance.

Abandon, - Déclaration. de non-recevoir. Prescription.

L'assuré qui, en faisant le delaissement, est tenu

de déclarer toutes les assurances qu'il a faites, fait faire, ou ordonnées, a-t-il suffisamment Templi cette obligation dès qu'il a déclaré les assurances qui portent sur l'aliment spécial du

risque ? ( Rés. aff. ) Es d'autres termes : l'assuré doit-il déclarer nona

seulement les assurances qui portent sur l'aliment spécial du risque, mais encore celles qui portent sur les autres facultés de même espèce, qu'il a chargées, et qui se trouvent énoncées dans les mêmes connaissemens ou les mêmes factures que les objets assurés ? ( Rés. nég. ) La déclaration exigée par l'art. 379 du code de commerce est-elle limitée , comme l'action d'as

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bandon , dans un délai de rigueur et qui sont fatal ? ( Rés. nég. ) L'absence ou le retard de la déclaration n'ont; ils d'autre effet que de suspendre la poursuite

en paiement de la perte ? (Rés. aff. ) En conséquence, cette déclaration peut-elle être

non-seulement isolée de l'acte d'abandon, mais être faite après les délais de l'abandon, et sans aucune déchéance tirée de la prescription ? (Rés. aff. )

(Guerrero contre divers' assureurs. )

Le code de commerce dispose :
Art. 373.

« Le délaissement doit être fait aux ássurears dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d’Afrique, dans la Méditerranée.... et ce délai passé, les assureurs ne seront plus Tecevables à faire le délaissement. »

« L'assuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer toutes les assurances qu'il a faites, ou fait faire, même celles qu'il. a ordonnées , et l'argent qu'il a pris à la

pris à la grosse , soit sur le navire, soit sur les marchandises ; faute de quoi, le délai du paiement , qui doit commencer d courir du jour du délaissement, sera suspendu jusqu'au jour où il fera notifier ladite déclaration , sans qu'il en résulte aucune pro

Art. 379.

rogation du délai établi pour former l'action en délaissement. »

Art. 43r. « L'action en délaissement est prescrite dans les délais exprimés par l'art. 373.

Ces trois articles ont donné naissance aux questions qui précèdent, dans l'espèce suivante :

Le 15 décembre 1825, le sieur Guerrero, négociant à Marseille, fait assurer, pour compte du sieur Heredia de Malaga, la somme de 34,500 f., soit 6,500 piastres fortes, sur facultés consistantes en denrées coloniales chargées sur le brick Francis Johnson, capitaine Boyd, américain, de sortie de la Havane à Gibraltar et Malaga.

Le navire Francis Johnson était parti de la Havane, le 5 octobre précédent, sous le commandement du capitaine Hixon, le capitaine Boyd étant décédé,

Le 3 décembre, il avait touché à Gibraltar et, le même jour, il avait remis à la voile pour Malaga.

Le 7 décembre, le mauvais temps l'avait fait échouer près le fort Saint-Philippe, et il s'était brisé.

Le 14 décembre , le sieur Heredia avait informé le sieur Guerrero de cet événement, et ce dernier avait reçu la nouvelle, le vingt-huit du même mois.

Le 21 mars 1826, le sieur Guerrero fait signifier aux assureurs le délaissement des objets par eux pris en risque : il leur déclare, en même temps, que pi Ini, ni le sieur Heredia de Malaga n'ont fait, ni fait faire, ni même ordonné d'autre assurance sur lesdites facultés que celle constatée par la police du 15 décembre 1825.

Le 25 mars , deux des assureurs demandent communication des factures et connaissemens relatifs aux facultés en denrées coloniales qui formaient l'aliment de l'assurance. Le 27,

le sieur Guerrero communique 1° le connaissement de 462 caisses sucre blanc et blond, chargées à la Havane sur le navire le Francis Johnson; 2° la facture de 325 caisses sucre blanc et blond, chargées à la Havane sur le même navire, pour compte du sieur Heredia , et dont le coût s'élevait à 12,171 piastres fortes.

Le sieur Guerrero déclare, en même temps, que cette facture comprend l'aliment des risques souscrits à Marseille pour 6,500 piastres fortes.

Pendant trois ou quatre mois, les choses restent en cet état.

Dans l'intervalle, les assureurs découvrent que, le 16 août 1825, une autre assurance avait été prise à Gênes pour compte du sieur Heredia, et pour la somme de 4,500 piastres fortes.

Alors ils soutiennent que la déclaration de cette assurance n'ayant point été faite dans l'acte d'abandon, cet acte est nul et de nul effet , aux termes de l'art. 379 du code de commerce.

Ils ajoutent que le sieur Guerrero ayant connu le sinistre depuis le 28 décembre 1825, le délai

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