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" L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 24
1789
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...LU- LVilllul jeunes élevés que 1 on enverra chez 1 etran- {je'ran[ Préambule... Considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le...primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...rendu sur le rapport de M. de Bouflers. DÉCRET. « L'assemblée nationale, considérant que toutt idée nouvelle , dont la manifestation ou le développement...société, appartient primitivement à celui qui l'a conçu; & que ce seroit attaquer les droits de l'homme dan- leur essence, que de ne pas regarder une...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...utiles et aux moyens d'en assurer la propriété à ceux qui seront reconnus en être les auteurs. Toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société , appartient primitivcan-nt à celui qui Va concvie, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence...
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Description des machines et procédés spécifiés dans les brevets d ..., Volume 1

France min. du commerce - 1811
...ressusciter l'industrie fxançaibc, décréta ", que tonte idée nouvelle dont la manifestation ou lé développement peut devenir utile à la société appartient primitivement à celui qui l'a conçue. Dès cette époque les droits des inventeurs fureui ooncacr^c , ninisi au'en Angleterre , par des lois...
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De la propriété littéraire, ou les contrefacteurs et les plagiaires démasqués

Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 112 pages
...propriété à ceux qui en seront reconnus les auteurs. « L'assemblée national? , considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile h la société , appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait ni toquer les...
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Table analytique des ouvrages qui out servi à la composition de La clef de l ...

J R. Armonville - 1825
...et ordonnons ce qui suit : Décret du 31 décembre 1790. L'assemblée nationale , considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le...primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence que de ne pas regarder une découverte industrielle...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...préambule de la loi du 7 janvier 1791u L'assemblée nationale ( y est-il dit ) , considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement...à la société, appartient primitivement à celui </ui l'a conçue , et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas...
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Mémoires, Volumes 27-29

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1827
...et le changement complet de quelques dispositions, et l'introduction de quelques autres. I" PARTIE. Toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement...appartient primitivement à celui qui l'a conçue. Cette propriété doit être protégée comme toutes les autres par la force publique; comme les autres...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...d'autres privilèges qui sont des bienfaits et des graces qu'on ne peut tenir que du souverain (i). [Toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le...appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, ue de ne pas regarder une découverte industrielle...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...la loi du 3o décembre 179o-7 janvier 1791 , » toute idée nouvelle, dont la manifestation ou aie développement peut devenir utile à la société , » appartient primitivement à celui qui l'a concue, » et que ce serait attaquer les droits de l'homme » dans leur essence , que de ne pas regarder...
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