Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement. "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 8
1789
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...des avances toujours hafardées qu'il aura été obligé de faire ; auffi l'article V dit-il : qu'à l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés...vingt-cinq premières années après leur dessèchement. Pendant vingt-cinq années après le deflechement, ces propriétés ne payeront que la fomrrie modique...
Full view - About this book

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789
...autres cotisations de biens communaux. • i . ^ ART. V. y> A l'avenir la cotisation des marais'trai seront desséchés , ne pourra être augmentée pendant...vingt-cinq premières années après leur dessèchement. ART. VI. ,3 La cotisation des terres vaines et yagues depuis vingt-cinq ans , et qui seront mises....
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...communauté", & -acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cottisations de biens communaux. VI. A l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés...vingt-cinq premières 'années après' leur- dessèchement. •„;:•••; , ,-r VII. La cotisation des terres vaines & vagues depuis vJHgt-cinq ans, & qui...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...remises en rescription. » Fin des articles décrétés sur le dessechement des marais. « Art. XL A l'avenir la cotisation des marais qui seront desséchés...ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premieres années après leur desséchement , suivant l'article 5 du décret du 4 novembre 1790, sur...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...ccmrr.unaun*, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres colletions de biens conirnufiatix. Y, '' A l'avenir la cotisation des marais qui seront Desséchés..., ne pourra être augmentée pendant les vingtcinq premiers années après leur dessèchement. VI. " La cotisation des terres vaines et vagues depuis...
Full view - About this book

Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...cotisations de biens com.jnunaux. VI. A. ^l'avenir la cotisation des marais qui seront oes.séchés ne pourra être augmentée pendant les vingtcinq premières années après leur dessèchement. VII. La cotisation ues terres vaines & vagues depui» rint-cinq ans , & qui serontmises en culture;...
Full view - About this book

Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...assise sur leurs propriétés foncières de toute nature, en principal et centimes additionnels. ni. La cotisation des marais qui seront desséchés, ne pourra être augmentée pendant les vingt - cinq premières années après le dessèchement. ii2. La cotisation des terres vaines et vagues...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...communauté, et acquittée ainsi qu'il sera réglé pour les autres cotisations de biens communaux. 5. A l'avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmenter pétulant les -vingt-cinq premières années âpre, leur dessèchement. 6. La cotisation...
Full view - About this book

Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...entrepreneurs , pour le remboursement , que telle condition paternelle qu'ils jugeront à propos. H. A l'avenir, la cotisation des marais qui seront desséchés...premières années après leur dessèchement , suivant l'artiele 5 du titre III du décret du 23 novembre 1790 sur la contribution foncière : leur taxe ne...
Full view - About this book

Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...assise sur leurs propriétés foncières de toute nature , en principal et centimes additionnels. fit. La cotisation des marais -qui seront desséchés,...augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement. HZ. La cotisation des terres vaincs et. vagues depuis quinze ans, qui seront mises...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF