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" Nationaux , des Communautés , ou des Particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer , et les secours dont il a besoin... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 4
1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 28

France assemblée nat - 1789
...déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais des Dommaines Nationaux , des Communautés ou des particuliers ,...décidera seule de ce qui les concernera ,' et le conseil-général des Municipalités déclarera ce qu'il croira être le plus titile pour les marais...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...l'espace de six mois s'il veut le foire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer, & les secours dont il a besoin pour cette entreprise; l'assemblée nationale,* comme conâervatrice des biens nationaux, tant qu'il'iie seront pas vendus, décidera seule de ce qui 1rs...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...déterminé , pour le bien généra], dfi faire exécuterMc dessèchement d'un marais des domaines nationaux , des communautés ou des particuliers ,...nationale, comme conservatrice des biens nationaux tant qu'il ne seront pas vepdus , décidera seule de ce qui les concernera , et le conseil général des...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...déterminé , pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais des domaines nationaux, des communautés ou des particuliers, le propriétaire de ce marais sera requis de déelarer, dans l'espace de six muis, s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps qu'il demande...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...département aura déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais..., le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer,...les secours dont il a besoin pour cette entreprise. » — L'art. 7 exigeait que trois publications de quinzaine en quinzaine fussent faites avant qu'il...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 31

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854
...¿¿parlement aura déterminé, pour le bien général, de faire exécuter le dessèchement d'un marais..., le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dans l'espace de six mois, s'il vçut le (aire dessécher lui-même, le temps qu'il demande pour l'opérer (t les secours dont il a...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...exécuter le dessèchement d'un marais, le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dan-: l'espace de six mois, s'il veut le faire dessécher...dont il a besoin pour cette entreprise ; l'assemblée de département pourra, suivant les circonstances, accorder un délai au propriétaire; et, dans tous...
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Bulletin d'histoire économique de la révolution, publié par la Commission de ...

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française - France - 1908
...déterminé, pour le bien général , de faire exécuter le desséchement d'un marais des domaines nationaux, des communautés ou des particuliers, le...l'espace de six mois s'il veut le faire dessécher lui même, le temps qu'il demande pour 'l'opérer, et les secoure dont il a besoin pour celte entreprise....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 2

France - Law - 1834
...du procès-verbal de vérification , sera fait le plus tôt possible au directoire du département. s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps...pour l'opérer , et les secours dont il a besoin pour celte entreprise. L'Assemblée nationale , comme conservatrice des biens nationaux tanj qu'ils ne seront...
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