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" Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 13
1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...dommages & intérêts. VIII. Si le dénonciateur refuse de signer & d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier...prendre connoissance des faits, entendre les témoins iSe, s'il ya lieù,mander le prévenu , & l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf à en être personnellement...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...et intérêts. VIII. « Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier...prévenu, et l'envoyer à la maison- d'arrêt, sauf, dans ce cas , à en être personnellement responsable , s'il est prouvé qu'il ait agi avec méchanceté...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...Si le dénonciateur refuse designer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution do la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu...prévenu, et l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf, dans ce cas, à. en être personnellement responsable , s'il est pronvé qu'il ait agi avec méchanceté...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...la voie civile, VIII. Si le dénonciateur refuse de signer & d'affirmer sa dénonciation , ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, lofficier-...prendre connoissance des faits , entendre les témoins ; &, s'il ya lieu , mander le prévenu, & l'envoyer à la maison d'arrêt, sauf à en être personnellement...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...connaissance dos faits , entendre les témoins ; & , s'il ya lieu , mandrr le prévenu , & Penvoyer à la maison d'arrêt, sauf à -en' être personnellement responsable» s'il est prouvé qu'il ait agi arec méchanceté. ..l.np-.» La séance se leva à trois heures. W*>1 - o - ' 'j 5 J- 1* •""••••...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...dommages et intérêts. VIII. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard...prendre connoissance des faits , entendre les- témoins , délivrer un mandat d'amener contre le prévenu ; et s'il ya lieu , un mandat d'arrêt , sauf , dans...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791
...dommage et intérêts. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation , ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard j il pourra néanmoins d'office prendre connoissance des faits , entendre les témoins, et s'il ya...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...en dommages et intérêts. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins d'office prendre connaissance des faits, entendre les témoins, délivrer un mandat d'amener contre le prévenu, et,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1885
...et intérêts. Art. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier...avoir égard ; il pourra néanmoins d'office prendre connaissance des faits, entendre les témoins et, s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 21

France - 1885
...et intérêts. Art. 8. Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre, l'officier...avoir égard ; il pourra néanmoins d'office prendre connai:-sance des faits, entendre les témoins et, s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à...
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