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" Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 4
1789
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789
...de leurs déclarations , et les interpellera de les signer. I V. L'Officier de Police défendra Xjue qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du...lequel le mort aura été trouvé, et ce jusqu'à la clôi'ure du Procès-verbal et des déclarations , à peine contre les contrevenarts d'être saisis...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 73-87

France - 1790
...de leuri déclarations, et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...aura été trouvé , et ce , jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations. V. « L'officier de police fera saisir sur le champ celui ou ceux...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 19

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...son décès: il tiendra note sur le champ de leurs déclarations , &. les interpellera de les signer. IV. L'officier de police pourra défendre que qui...maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura éte' trouve , & ce jusqu'à la clôture du procès-verbal & des déclarations , à peine contre les...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...leursdéclarations., • et les interpellera de les signer, ou de déclarer s'ils ne le savent faire. IV. « L'officier de police pourra défendre que qui...que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dnns lequel le mort aura été trouvé , et ce, jusqu'à la clôture du procès verbal et des déclarations,...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 3, Issue 8

1790
...déclarations , & les interpellera de les signer. IV. L'officier de police pourra défendre que qui qiia ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura été trouvé , & ce jusqu'à la clôture du procès-verbal & des déclarations , à peine contre les contrevenans...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 35

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791
...L'officier de police pourra défendre que qui qçe ee soit ne sorte de îs maison »» ne s'éloigne «ha lieu dans lequel le mort aura été trouvé ; et ce , jusqu'à la clânue du procès-verbal et dei déclarations. T. L'officier de poJiee fera saisir sur-le-champ celui...
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Le Courier de Provence, Volume 12

Etienne Dumont - 1791
...déclarer s'ils ne savent sisner. '4. L'officier de police pourra défendre que qui que ce soit so-re de la maison ou s'éloigne du lieu dans lequel le mort aura ère trouvé, et ce , jusqu'à la clôture du procès-verbal. 5. L'officier de police fera sahir sur...
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Bulletin des lois

France - Law - 1821
...ont faites ; si elles refusent de signer , il en est fait mention dans le procèsverbal. Tïs peuvent défendre que qui que ce Soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu jusqu'après la clôture du procèiveriial ; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux...
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Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...JlCS DTJ OOCV. lies , ou , en cas de refus , il en sera fait mention. Art. 26. Il pourra déiendre que qui que ce Soit sorte de la maison , ou s'éloigne du lieu, jus^ qu'après la clôîufe de son procos-verbaL Tout contrevenant à cette défense sera , s'il peut...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828
...ont faites; si elles refusent de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne eu lieu jusqu'après la clôture du procèsverbal; ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt...
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