Procès-verbal de l'Assemblée nationale

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Chez Baudouin, imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789 - France
 

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Page 20 - ... acceptation et sur ceux qui me déterminent à la donner en ce moment.. Je vais le faire ouvertement, franchement, comme il convient à mon caractère; ce genre de communication entre l'Assemblée nationale et moi, doit resserrer les liens de cette confiance mutuelle si nécessaire au bonheur de la France.
Page 4 - Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...
Page 9 - ... et à tout ce qui peut contribuer à l'augmentation des subsistances, qu'on ne peut attendre que de la prospérité de l'agriculture, du commerce et des arts, utiles...
Page 4 - Nationaux , des Communautés , ou des Particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer , dans l'espace de six mois , s'il veut le faire dessécher lui-même , le temps qu'il demande pour l'opérer , et les secours dont il a besoin pour cette entreprise. L'Assemblée Nationale , comme conservatrice des Biens Nationaux , tant qu'ils ne seront pas vendus , décidera seule de ce qui les concernera , et le Conseil > général des Municipalités déclarera ce qu'il croira être le...
Page 8 - La cotisation des marais qui seront desséchés ne pourra être augmentée pendant les vingt-cinq premières années après le dessèchement.
Page 36 - Dans le mois, à compter de la publication du présent décret, tous ceux à <jui il a été accordé des traitemens ou pensions , seront tenus , pour satisfaire à l'article 22 du décret du 24 juillet dernier , de se conformer à ce qui est réglé ci-après , à défaut de quoi ils ne seront point compris dans les états dont il sera parlé dans les articles suivans.
Page 28 - L'exercice des patentes accordées pour une découverte importée d'un pays étranger, ne pourra s'étendre au-delà du terme fixé dans ce pays, à l'exercice du premier inventeur.
Page 34 - ... ne peut rester aucun doute sur mes dispositions, mais il m'a paru mériter la plus grande attention dans son exécution. Mon respect pour la religion, et mon désir...
Page 13 - Si le dénonciateur refuse de signer et d'affirmer sa dénonciation, ou s'il ne donne pas caution de la poursuivre , l'officier de police ne sera pas tenu d'y avoir égard ; il pourra néanmoins , d'office , prendre connoissance des faits , entendre les témoins, et , s'il ya lieu, mander le prévenu, et l'envoyer à la maison- d'arrêt, sauf, dans ce cas , à en être personnellement responsable...
Page 24 - L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur...

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