 | Civil law - 1938 - 1036 pages
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 | Chemistry - 1905 - 590 pages
...aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4° tout médecin ayant, dans des certificats délivrés...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. La présente loi, en ce qui concerne le maximum des frais d'hospitalisation, n'entrera en vigueur que... | |
 | Commercial law - 1905 - 1134 pages
...atteinte au droit de la victime de choisir son médecin; 1° lout médecin ayant, dans des cerlilicats délivrés pour l'application de la présente loi,...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. Art. 2. — Le tarif visé à l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, ci-dessus modifié, devra être... | |
 | Medical jurisprudence - 1905 - 588 pages
...atteinte au droit de la victime de «hoisir son médecin: 4° tout médecin ayant, dans des certiticats délivrés pour l'application de la présente loi,...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. L'emphysème des souffleurs île verre, par MM. PRF.TTIX et LIERKI.Mi. — ('.omme étiologie de l'emphysème... | |
 | 1906 - 754 pages
...aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin; 4° tout médecin ayant, dans des certificats délivrés...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. » Art. 2. — Le tarif visé il l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, cidessus modifié, devra être... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin; « 4» Tout médecin ayant , dans des certificats délivrés...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. » Art. 2. Le tarif visé à l'article 4 de la loi du 9 avril 1898, ci-dessus modifié, devra être... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4° tout médecin ayant, dans les certificats délivrés pour l'application de la présente...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. » Ainsi qu'on le voit, le premier paragraphe de l'article 30 nouveau reprend la disposition de l'article... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4° tout médecin ayant, dans des certificats délivrés...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. (Loi 31 mars 1905.) 31. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de 1 à 15 francs,... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4" tout médecin ayant, dans des certificats délivrés...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. Art. 3l. — Les chefs d'entreprise sont tenus, sous peine d'une amende de un à quinze francs (1 à... | |
 | Félix Lagrange - 1910 - 968 pages
...aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 2° tout médecin ayant, dans des certificats délivrés...sciemment dénaturé les conséquences des accidents. De l'énumération très sèche de ces articles de loi résultent surtout plusieurs points qu'il est... | |
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... par la présente loi ; 3» toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son... 
