 | France - 1871 - 406 pages
...l'enregistrement ou de la déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et sï lés parties le requièrent, le montant du droit pourra...de périodes triennales dans la durée du bail. Le paie* ment des droits afférent à la première p5riode sera seul acquitté lors de l'enregistrement... | |
 | 1871 - 700 pages
...paragraphe 7 de l'article 1 1 de la loi du 25 août \ 871 > requerront le fractionnement des droits en autant de paiements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail, l'intention de» parties devra Cire exprimée, soit dans l'acte ou en marge de l'acte» H s'agit d'un... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...seul l'expertise. Le droit sera exigible lors de l'enregistrement ou de la déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois ans, et si les parties...montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. Le payement des droits... | |
 | Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...la déclaration. fe droit sera exigible lors de l'enregistrement ou de la déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties...montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. Le payement des droits... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...la déclaration. Le droit sera exigible lors de l'enregistrement ou de la déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties...montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. Le payement des droits... | |
 | Ernest Thorin - 1872 - 692 pages
...lors de l'enregistrement ou de » la déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois 1 » ans et si les parties le requièrent, le montant du...pourra être fractionné en autant de paiements égaux n qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du •» bail. Le paiement des droits afférents... | |
 | A. Dujardin - Stamp-duties - 1881 - 414 pages
...la'déclaration. Le droit sera exigible lors de l'enregistrement ou de la déclaration. Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit devra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 1190 pages
...calculé pour 36 ou 60 ans. Une loi du 23 août 1871 a fait disparaître cette rigueur ; art. 11 : « Si le bail est de plus de trois ans, et si les parties...montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. » Si le fractionnement... | |
 | Maurice Parenty - 1888 - 830 pages
...Toutefois, depuis la loi du 23 août 1871, si le bail est de plus de trois ans, le montant du droit peut être fractionné en autant de paiements égaux qu'il...période sera seul acquitté lors de l'enregistrement, et celui des périodes subséquentes aura lieu dans le premier mois de l'année qui commencera chaque... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...compris. L'art. И de la loi du 23 août 1871 porte, en elfet, que « si le bail est de « plus de :t ans, et si les parties le requièrent, le montant...de périodes « triennales dans la durée du bail ». Ainsi que vous en exprimez l'avis, cette critique est fondée. bail donne ouverture, implique qu'on... | |
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Toutefois, si le bail est de plus de trois ans et si les parties le requièrent, le montant du droit pourra être fractionné en autant de payements égaux qu'il y aura de périodes triennales dans la durée du bail. 
