Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 6L. Larose & Tenin, 1913 - Conflict of laws |
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... article précédent , l'art . 120 , avait appliqué aux jugements rendus par les juridictions seigneuriales , en décidant qu'ils seraient mis à exécution , non pas de plein droit , mais tout au moins sans connaissance de cause , en vertu ...
... article précédent , l'art . 120 , avait appliqué aux jugements rendus par les juridictions seigneuriales , en décidant qu'ils seraient mis à exécution , non pas de plein droit , mais tout au moins sans connaissance de cause , en vertu ...
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... article précédent » . Art . 13 : « En accordant l'exequatur , le juge ordonne , s'il y a lieu , les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est ...
... article précédent » . Art . 13 : « En accordant l'exequatur , le juge ordonne , s'il y a lieu , les mesures nécessaires pour que la décision étrangère reçoive la même publicité que si elle avait été prononcée dans le ressort où elle est ...
Page 187
... article précédent 1 ° par le président du tribunal de première instance du lieu où doit se faire l'exécution ... et sans autre examen de fond du jugement ( ou de l'acte public ) , si toutes les parties en cause sont des étrangers ; 2 ...
... article précédent 1 ° par le président du tribunal de première instance du lieu où doit se faire l'exécution ... et sans autre examen de fond du jugement ( ou de l'acte public ) , si toutes les parties en cause sont des étrangers ; 2 ...
Page 249
... article 438 , C. comm . , l'aveu de la cessation des paie- ments du débiteur doit être fait au greffe du tribunal de son domicile . ' Pour soutenir que le débiteur peut être déclaré en faillite pour chacun des établissements distincts ...
... article 438 , C. comm . , l'aveu de la cessation des paie- ments du débiteur doit être fait au greffe du tribunal de son domicile . ' Pour soutenir que le débiteur peut être déclaré en faillite pour chacun des établissements distincts ...
Page 253
... article 2 des règles générales sur les rapports internationaux en matière de faillite , votées en 1894 , après avoir posé en principe que « l'autorité compétente pour déclarer la faillite est celle du lieu où le débiteur a le siège ...
... article 2 des règles générales sur les rapports internationaux en matière de faillite , votées en 1894 , après avoir posé en principe que « l'autorité compétente pour déclarer la faillite est celle du lieu où le débiteur a le siège ...
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Common terms and phrases
12 juin 14 décembre 5º éd actes agents consulaires août auront autorités locales avril Belgique Birmanie Brésil Bulletin des Lois Cass chose jugée citoyens commerce compétence Conflits de lois conformément consuls généraux convention est rapporté créan créanciers Danemark débiteur décembre décision déclaration défendeur devront dispositions domicile effets États contractants étrangers exécutoire exequatur faillite février française gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes ibid janvier Journal du dr Journal officiel judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction justice l'art l'article l'autre pays l'exécution des jugements l'exequatur l'un législation lesdits lois du pays marchandises marques de fabrique mars matière ment nation nationaux navires Nicaragua Norvège novembre œuvres Pays-Bas Portugal pourront présente convention procédure civile propriété protection rapporté ci-dessus réciproquement règles Renault rendu République dominicaine résidence respectifs revision Revue de dr Roumanie sentence sera seront stipulations Suède Suisse tion Trib tribunal Tunisie vice-consuls ou agents vigueur