Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 6L. Larose & Tenin, 1913 - Conflict of laws |
From inside the book
Results 1-5 of 63
Page 92
... Norvège , Pays - Bas , Portugal , Roumanie , Russie , Suède et Suisse ) , l'égalité des nationaux et des étrangers devant la contrainte par corps , en matière civile et commerciale : « La contrainte par corps , est - il dit dans son art ...
... Norvège , Pays - Bas , Portugal , Roumanie , Russie , Suède et Suisse ) , l'égalité des nationaux et des étrangers devant la contrainte par corps , en matière civile et commerciale : « La contrainte par corps , est - il dit dans son art ...
Page 151
... Norvège , et des cantons de Berne ( Trib . rég . sup . Iéna , 16 mai 1904 ; Journal du dr . int . pr . , 1907 , p . 781 ; Reichsgericht de Leipzig , 16 décembre 1904 , ibid . , 1905 , p . 1268 ) et de Genève ( C.just . civ . de Genève ...
... Norvège , et des cantons de Berne ( Trib . rég . sup . Iéna , 16 mai 1904 ; Journal du dr . int . pr . , 1907 , p . 781 ; Reichsgericht de Leipzig , 16 décembre 1904 , ibid . , 1905 , p . 1268 ) et de Genève ( C.just . civ . de Genève ...
Page 198
... Norvège 2 . Les auteurs les plus éminents s'accordent à exiger la réunion des conditions suivantes pour que l'au- torité de la chose jugée soit reconnue aux décisions de la justice étrangère dans le Royaume de Norvège : 1o Le jugement ...
... Norvège 2 . Les auteurs les plus éminents s'accordent à exiger la réunion des conditions suivantes pour que l'au- torité de la chose jugée soit reconnue aux décisions de la justice étrangère dans le Royaume de Norvège : 1o Le jugement ...
Page 210
... Norvège , et ceux que l'un et l'autre de ces royaumes entretiennent avec les sentant ou du consul de Suède , établissant que l'attestation en question émane de l'autorité compétente » . 1 Cour suprême de Suède , 27 février 1894 ...
... Norvège , et ceux que l'un et l'autre de ces royaumes entretiennent avec les sentant ou du consul de Suède , établissant que l'attestation en question émane de l'autorité compétente » . 1 Cour suprême de Suède , 27 février 1894 ...
Page 211
... Norvège , dans les cas qu'il prévoit , les jugements prononcés contre ces Lapons dans l'autre pays1 . Suisse . S'il n'existe pas de traités internationaux sur la matière , tels que la convention franco - suisse du 15 juin 1869 , et la ...
... Norvège , dans les cas qu'il prévoit , les jugements prononcés contre ces Lapons dans l'autre pays1 . Suisse . S'il n'existe pas de traités internationaux sur la matière , tels que la convention franco - suisse du 15 juin 1869 , et la ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 juin 14 décembre 5º éd actes agents consulaires août auront autorités locales avril Belgique Birmanie Brésil Bulletin des Lois Cass chose jugée citoyens commerce compétence Conflits de lois conformément consuls généraux convention est rapporté créan créanciers Danemark débiteur décembre décision déclaration défendeur devront dispositions domicile effets États contractants étrangers exécutoire exequatur faillite février française gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes ibid janvier Journal du dr Journal officiel judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction justice l'art l'article l'autre pays l'exécution des jugements l'exequatur l'un législation lesdits lois du pays marchandises marques de fabrique mars matière ment nation nationaux navires Nicaragua Norvège novembre œuvres Pays-Bas Portugal pourront présente convention procédure civile propriété protection rapporté ci-dessus réciproquement règles Renault rendu République dominicaine résidence respectifs revision Revue de dr Roumanie sentence sera seront stipulations Suède Suisse tion Trib tribunal Tunisie vice-consuls ou agents vigueur