Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 6

12 juin 14 décembre 5º éd actes agents consulaires août auront autorités locales avril Belgique Birmanie Brésil Bulletin des Lois Cass chose jugée citoyens commerce compétence Conflits de lois conformément consuls généraux convention est rapporté créan créanciers Danemark débiteur décembre décision déclaration défendeur devront dispositions domicile effets États contractants étrangers exécutoire exequatur faillite février française gouvernement Grande-Bretagne Hautes Parties contractantes ibid janvier Journal du dr Journal officiel judiciaire jugement étranger juillet juin juridiction justice l'art l'article l'autre pays l'exécution des jugements l'exequatur l'un législation lesdits lois du pays marchandises marques de fabrique mars matière ment nation nationaux navires Nicaragua Norvège novembre œuvres Pays-Bas Portugal pourront présente convention procédure civile propriété protection rapporté ci-dessus réciproquement règles Renault rendu République dominicaine résidence respectifs revision Revue de dr Roumanie sentence sera seront stipulations Suède Suisse tion Trib tribunal Tunisie vice-consuls ou agents vigueur