Traité théorique et pratique de droit international privé, Volume 6

accordés actes admis agents consulaires août arrêt articles aura auront autorités locales avril Belgique Cass charges ci-dessus citoyens civile Code commerce commun compétence concerne conditions conformément consuls consuls généraux contractantes contraire Cour créanciers d'après décembre décision déclaration délai demande devant devra dispositions doit donner effets également établis États étrangers exécutoire faillite février force forme française gouvernement Hautes Parties contractantes ibid international janvier jouiront jour Journal du dr judiciaire jugement jugement étranger juillet juin juridiction justice l'art l'article l'autre l'État l'exécution l'exequatur l'un législation lieu lois marchandises marques mars matière ment mesures mise nation nationaux navires nécessaires novembre pays personnes ports pourra pourront présente convention procédure produit prononcée propriété protection public publique rapporté réciproquement règles relatives rendu respectifs ressortissants Revue s'il saisie sentence sera Serbie seront seulement succession Suisse suivant sujets territoire texte tion Toutefois traité Trib tribunal trouve vice-consuls vigueur