 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...électriques , ainsi que l'organisation à leurs frais du contrôle de ce service par lei agents de l'fitat. Le Gouvernement aura la faculté de faire le long des voies toutes les constructions, de. po«er tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...de la taxe du tarif de la dernière classe. 81. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire !e long des voies toutes les constructions, de poser...les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations,... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...d'une classe en rapport avec leur situation hierarchknre. Le Gouvernement aura la faculté de Rxire, le long des voies, toutes les constructions, de poser...tous les appareils nécessaires à l'établissement d'âne ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il aura le... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration pour être transférés dans les établissements d'éducation. 57. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tons les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique, sans nuire au service... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...classe. . , >: Le transport des voitures et des wagons sera gratuit. Art 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les...constructions, de poser tous les appareils nécessaires a l'établissement d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...la taxe de la dernière classe. Лат. ¿И. Télégraphe électrique. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les...les appareils nécessaires à l'établissement d'une ligne télégraphique électrique: il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations et... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. ART. 46. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire , le long des voies, toutes les...tous les appareils nécessaires à l'établissement tl'unfe ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire toutes les réparations... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...dernière classe. Le transport des voitures el des waggons sera gratuit. 45. Le gouvernement se réserve la faculté de faire, le long des voies, toutes les...constructions, de poser tous les appareils nécessaires à rétablissement ' mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et . ^ _ _____ r _____ _ ___ d'une... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...assujettis qu'à la inoilié de la taxe du tarif de la dernière classe. 81. Le gouvernement se réserve la faculté de faire le long des voies toutes les constructions , de poser tousles appareils nécessaires à rétablisse- auront la facullé, moyennant les tarifs ci-dessib dément... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...dernière classe. Le transport des voitures et des waggons sera gratuit. 45. Le Gouvernement se réserve la faculté de faire le long des voies toutes les...constructions-, de poser tous les appareils nécessaires à l'élablissemeat d'une ligne télégraphique électrique ; il se réserve aussi le droit de faire toutes... | |
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Le Gouvernement aura la faculté de faire, le long des voies, toutes les constructions, de poser tous les appareils nécessaires à l'établissement d'une ou de plusieurs lignes télégraphiques, sans nuire au service du chemin de fer. Il pourra... 
