II peut y avoir des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée- des fonctions de ces derniers. Traité de droit public - Page 264by M. P. J. Destriveaux - 1855Full view - About this book
| Europe - 1833 - 976 pages
...cours d'appel en Belgique. La loi détermine leur resaort et la lieux où elles sont établies. 105. Des lois particulières règlent l'organisation des...attributions, les droits et obligations des membres de ces tribnnanx , et la durée de leurs fonctions. 11 ya des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés... | |
| Europe - 1833 - 990 pages
...cours d'appel en Belgique. La loi détermine leur ressort et les lieux où elles soûl établies. io5. Des lois particulières règlent l'organisation des...tribunaux militaires leurs attributions, les droits et obli«ations des membres de ces tribunaux et la dnrée de leurs fonctions. 11 ya des tribunaux de commerce... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...doit êire nommé d'office, < Arr. du gouv. prov du 9 novembre i85u. /iVr. des Lois, t. t, p- a&i.) Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. (Const. Belge, art. io5.» Un arrêté du 6 janvier i83i,du gouvernement provisoire, a institué la... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...•Loi du 4 août 1832, art. 33. /^. quant à la composition de ces cours, le lit. 3 de ladite loi. 105. Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions. leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...concours , elles doivent être de la compétence des tribunaux ordinaires. LÉGISLATION MILITAIRE (2). Des lois particulières règlent l'organisation des...tribunaux militaires , leurs attributions , les. droits et rlr par échange, «cmblc, a la rigueur, avoirmtfconnu ces principe»; 10 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES.... | |
| 1841 - 1052 pages
...particulières règlent l'organisation et les attributions des tribunaux militaires et de commerce, les droits et obligations des membres de ces tribunaux , et la durée de leurs fonctions. » On voit que le nouveau système est assez simple , et l'étendue du pouvoir judiciaire définie... | |
| Law - 1841 - 1048 pages
...particulières règlent l'organisation et les attributions des tribunaux militaires et de commerce, les droits et obligations des membres de ces tribunaux , et la durée de leurs fonctions. » On voit que le nouveau système est assez simple , et l'étendue du pouvoir judiciaire définie... | |
| R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...attributions, le mode d'élection de leurs membres, et la durée des fondions de ces derniers. Art. 157. — Des lois particulières règlent l'organisation des...de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions. Tout délit civil commis par un militaire, à moins qu'il ne soit dans un camp on en campagne, est... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...manière plus parfaite. >. Qui ne reeonnaîtrait pas d'ailleurs, que ART. 105. Des lois partieulières règlent l'organisation des tribunaux militaires,...attributions, les droits et obligations des membres de ees tribunaux, et la durée de leurs fonetions. Il ya des tribunaux de eommeree dans les lieux déterminés... | |
| Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...bourgeois dont les militaires sont exclus. » La cour, faisant droit, confirme le jugement dont droils et obligations des membres de ces tribunaux et la durée de leurs fonctions ('). appel, en ce que le conseil de guerre s'est déclaré compétent, etc. » (') Les dispositions... | |
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