The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing the French and English Texts and that of the Napoleon Code, the Authorities and the Remarks of the Codifiers, the Ancient Laws, the Concordance of the Articles, the Statutory Laws, the Canadian Doctrine, the Canadian Jurisprudence, the French Doctrine and the Maxims of Law with Several Appendices, Volume 1C. Theoret, 1904 - Civil law |
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Page 31
... mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle , ou dans les cas prévus 22. Ces conditions , en autant qu'il y est pourvu par les lois fédérales sont : 1. Une résidence en Canada pendant trois ans au ...
... mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle , ou dans les cas prévus 22. Ces conditions , en autant qu'il y est pourvu par les lois fédérales sont : 1. Une résidence en Canada pendant trois ans au ...
Page 32
... mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'art . 9. - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français , à moins ...
... mère , soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'art . 9. - Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivant qui se font naturaliser Français , à moins ...
Page 39
... mère dans la communauté , et non sur ses gains de survie qu'elle a perdus . -Loranger , J. , 1869 , Gauthier vs Joutras , 1 R. L. , 473 ; 2 La Thémis , 82 ; 20 R.J.R.Q. , 359 , 513 , 518 , 528 , 570 . DOCTRINE FRANÇAISE . Rég . Dies ...
... mère dans la communauté , et non sur ses gains de survie qu'elle a perdus . -Loranger , J. , 1869 , Gauthier vs Joutras , 1 R. L. , 473 ; 2 La Thémis , 82 ; 20 R.J.R.Q. , 359 , 513 , 518 , 528 , 570 . DOCTRINE FRANÇAISE . Rég . Dies ...
Page 53
... mère , et ceux des témoins . Anc . dr . - Ord . , 1667 , t . 20 , art . 9. - Dans l'article des baptêmes sera fait mention du jour de la naissance , et seront nommés l'en- fant , le père et la mère , le parrain et la mar- raine ; et aux ...
... mère , et ceux des témoins . Anc . dr . - Ord . , 1667 , t . 20 , art . 9. - Dans l'article des baptêmes sera fait mention du jour de la naissance , et seront nommés l'en- fant , le père et la mère , le parrain et la mar- raine ; et aux ...
Page 54
... mère , ou tous deux , sont in- connus , il en est fait mention dans l'acte qui en doit être dressé . Cod.-S. R. B. C. , c . 20 , s . 5 , § 2.-C. N. 55 , 56 , 58 . C. N. 55. - Les déclarations de naissance seront faites , dans les trois ...
... mère , ou tous deux , sont in- connus , il en est fait mention dans l'acte qui en doit être dressé . Cod.-S. R. B. C. , c . 20 , s . 5 , § 2.-C. N. 55 , 56 , 58 . C. N. 55. - Les déclarations de naissance seront faites , dans les trois ...
Common terms and phrases
acte action article Aubry et Rau auteurs sous l'art autorisation Bonnier et Roustaing bornage can.-1 Loranger can.-3 Mignault can.-Roy Canada cause Chabot Chauveau civil Cod.-Pothier Conc.-C conseil de famille consentement contract corporation Cout créanciers curateur curator défendeur Delvincourt Demante Demo Demolombe Doct DOCTRINE FRANÇAISE doit domicile dommages dr.-Cout Ducaurroy Duranton Duvergier father femme Franç heir héritiers husband immeubles immoveable Intr juge JURISPRUDENCE CANADIENNE l'acte l'article l'héritier l'usufruitier land Laurent Locré Lois civ lombe made Maleville Marcadé mari mariage Massé et Vergé ment Merlin meubles mineur minor mitoyen molombe Montréal municipal note nullité Pand Pardessus payer père personne possession Pothier property propriétaire propriété proprietor Proudhon province Québec Quest ranton registres rent Rép right semblable servitude statut succes succession Supr Taulier terrain tion titre Toullier tribunal Trolong tutelle tuteur tutor Usufruit Vazeille wife Zachariæ
Popular passages
Page 324 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 343 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé, sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 312 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 161 - Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art.
Page 431 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 338 - Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi: dans le cas contraire, il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Page 480 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 521 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 498 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...
Page 503 - La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.