Recueil général des lois et des arrêts

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Bureaux de l'administration, 1864 - Law
 

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la corruption ou la débauche des filles Milleville ...

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Popular passages

Page 119 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 41 - De la conservation et de l'administration des propriétés de la commune, et de faire en conséquence tous actes conservatoires de ses droits; 3°...
Page 231 - Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 293 - Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions...
Page 241 - ARRÊT. LA COUR;— Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l'art.
Page 315 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 189 - Sera déchu de tous ses droits : 1° Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet...
Page 157 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 103 - Le soin de prévenir, par des précautions convenables et celui de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et...
Page 288 - Ki1 (après délib. en ch. du cons.). LA COUR; — Sur le premier moyen...

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