 | 1883 - 380 pages
...Gillebert prétend s'appliquer le bénéfice de laloiduTfév. 1831, suivant laquelle « est Français tout individu né en France d'un étranger, qui lui-même y est né, à moins que dans l'année qui suit sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger »; — cons.... | |
 | Law - 1881 - 678 pages
...février 1851 est ainsi modifié : Est Francais tout individu né en ïrance d'un étranger qui luiméme g est né, a moins que, dans l'année qui suivra l'époque...de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi franchise, il ne réulame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...7 février 1851, promulguée le 12 février, la qualité de Français appartient de plein droit à tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que dans l'année de sa majorité il ne réclame sa qualité d'étranger. Lorsqu'on ne tient... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...fils d'un étranger né lui-même en France, il est Français, à moins que, dans l'année qui suit l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite soit devant I autorité municipale , soit... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...qualilé par J 'effet .de la loi du 7 fév. Ш1, dont I art. 1er est ainsi conçu : « Est Français « tout individu né en France d'un étranger qui « lui-même y est né, à moins que, dans l'an« née qui suivra l'époque de sa majorité, il ne « réclame la qualité... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1855 - 498 pages
...MINEUR). V. 6. 3 (Loi du 1 février 1851). L'art. 1er de la loi du 7 février 1851 qui déclare Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né . à moins que dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité il ne réclame la qualité d'étranger,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...extrêmes, la loi du 7 février 1851 a pris un juste milieu , en déclarant Français par droit de naissance tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Tontefois, comme le titre de Français ne peut être imposé à aucun individu contre sa volonté ,... | |
 | Law - 1856 - 596 pages
...la loi contenait purement et simplement le texte que nous avons rappelé plus haut : Eêl Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Adopter sans modification cette proposilion, n'était-ce pas encourir le reproche qu'on adressait à... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...la disposition de l'art. 9. En effet, l'art. 1e' de cette loi s'exprime ainsi : « Est Français » tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à > moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle > qu'elle est fixée par... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...et d'une mère française; 4° Enfin la loi du 7-l'J février 1831 porte: ° Art. 1er. Est Français tout ° individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né , à moins ° que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est t fixée par... | |
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Est français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française... 
