 | France - Law - 1850 - 718 pages
...l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une loi. 2. Néanmoins, le délai de dix ans pourra être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, ou qui auront apporté en France, soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...nationale qu'en » (Tin d'une loi. • Art. 2. Néanmoins le délai de dix ans pourra être réduit a une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services Importants , ou qui auront apporté en France soit une Industrie, soit des inventions utiles, soit det talents... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...en France depuis cette autorisation. 2. Néanmoins le délaide dix ans pourra être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, ou qui auront apporté en France soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents distingués... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...SÉJOUB DES ÉTBANGEBS EN FBANCE. 85 2. Néanmoins le délai de dix ans pourra être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, ou qui auront apporté en France soit une industrie, soit des inventions utiles , soit des talents... | |
 | Jules Delalain - 1851 - 262 pages
...pendant dix ans en France depuis cetle autorisation. Ce délai de dix ans pent être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services incontestables , ou qui auront apporté en France soit une industrie , soit des inventions utiles,... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pages
...l'autorisation donnée au gouvernement de conférer la qualité et les droits de citoyens français, aux étrangers qui auront rendu à la France des services importants, qui auront apporté dans son sein, soit des talents distingués, soit des inventions utiles, soit une industrie,... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...cette » autorisation... » Art. 2. « Néanmoins le délai de dix ans pourra être réduit à une » année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des * services importants, ou qui auront apporté en France soit une in» duslrie, soit des inventions utiles, soit des talents... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...nationale qu'en vertu d'une loi (2). Art. 2. Néanmoins, le délai de dix ans pourra être réduit à une année, en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, ou qui auront apporté en France, soit une industrie, soit des inventions utiles, soit des talents... | |
 | Maurice Block - Political science - 1864 - 1194 pages
...loi. • — « Néanmoins , ajoute l'article 2 , le délai de dix ans pourra être réduit à une année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, ou qui auront apporté en France, soit une industrie, soit des inven365 lions utiles, soit des talents... | |
| |
Le délai de trois ans, fixé par l'article précédent, pourra être réduit à une seule année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, qui auront introduit en France soit une industrie, soit des inventions utiles,... 
