 L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger,...  Journal du palais - Page 7271825Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...ni descendais , disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et en outre de...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers; et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...desccndans , disposer en fa« veur de l'autre époux , en propriété , de tout ce ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, « et en - outre de l'usufruit de la totalité de ta por» tion dont la loi prohibe la disposition au préju« dice des héritiers. « Et pour le cas... | |
 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...premier cas , il peut disposer en faveur de son époux , « en propriété de tout ce dont il » pourrait disposer en faveur d'un étranger, et » en outre de l'usufruit de la totalité de la por» tion dont la loi prohibe la disposition en faveur » des héritiers. » Art. io94^§ i, La nue... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre,...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'enfans ni dcscendans , disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...descendans , dis-» » poser en faveur de l'autre époux , eu propriété , » de tout ce dont il. pourrait disposer en faveur » d'un étranger, et, en outre,...» totalité de la portion dont la loi prohibe la dis» position au préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait »... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriété, de tout ce dont il pourrait disposer eu faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usu-T fruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait dés enfans ou descendans , il pourra donner... | |
 | Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...ni descendans , disposer en faveur de l'autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre...dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers ; et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou dcscendans , il peut donner... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...desccndans, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer ей faveur d'un étranger , et, en outre, de l'usufruit de la totalité de ( 1090. ЗШе Ьеп Sbeflatten in ibrem Jjeiratfjc'igontructe gemad;te ©фепГппдеп fïnb... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'cnfans ni descenaans , disposer en faveur de autre époux , en propriété , de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger , et , en outre...de la totalité de la portion dont la loi prohibe U disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le саз où l'époux donateur l «sacra it... | |
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