 | Law - 1857 - 1226 pages
...>. 1 1849, p. 311), N... 3° Mais , de ce que le § s de l'art. 5 de la loi du SS mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance des contestations...relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, il n'en résulte pas qne, si l'engagement du léfendeur est commercial,... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs...mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire; 3" Des contestations relatives aox engagements respectifs des gens de travail au jour,...mois et à l'année , et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service a gages ; des maîtres et de leurs ouvriers on apprentis,... | |
 | 1847 - 808 pages
...Les motifs du jugement étaient beaucoup plus larges et excluaient toute espèce de mandat. XLII. — La connaissance des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail et de ceux qui les emploient, est dévolue au juge de paix, quoique ces derniers soient commerçants.... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs...mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis,... | |
 | 1835 - 390 pages
...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 70. Des contestations relatives aux engagemeus respectifs des gens de travail au "jour , au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient , des maîtres et 'les dome.iliq iica , ou gens île s 'l'viec a ga,«os , des in.iîtres et Je leurs... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et a l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ; 3° Des contestations relatives aux engagements respectifs...mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 3° des contestations relatives aux engagemens respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et d<ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages, des maîtres... | |
 | 1838 - 392 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermée, mises par la loi à la charge du locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
| |
Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient ; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis, sans... 
