 Est réputé maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation, et tout ce qui en dépend, comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés,...  Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 3161849Full view - About this book
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en^soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générales. (C. p., art. 090.) Voyez Alignements Aubergiste , Bâtiment, Edifices, Forêts, IV, VIII;... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...comme cours , basses-cours, , écuries, .édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. Art. 285. Est qualifié effraction , tout forcement , rupture , dégradation , démolition , enlèvement... | |
 | 1861 - 396 pages
...cours, bassescours, granges, écuries, édifices qui y sont renfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale; — attendu que cette définition est générale et absolue; qu'elle détermine d'uno manière claire... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...cours, bassescours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. : Sont assimilés aux maisons habitées , les édifices consacrés aux exercices du culte, les navires... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...cour, basse-cour, granges , écuries , édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage , et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. Le débiteur ne peut, non plus, être arrêté, lorsqu'appele comme témoin devant un juge d'instruction... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. 391. Est réputé parc ou enclos, tout terrain environné de fossés, de pieux, de claies, de planches,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...comme cours , bassescours, granges, écuries, édificesqui y sont enfermés, quelqu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte gêné raie, (i) = M ni fn habitée. In haleau dans lequel se trouve un logement pour le conducteur... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...le forcer à l'échanger contre une simple indemnité. Le morcellement de la qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. « C'est article statue sur un point 4e législation criminelle qui n'a aucune espèce de rapport avec... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. (Idem, art. 390) (1) Est réputé parc ou enclos tout terrain environné de fossés , de pieux, de... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
..., basses-cours , granges , écuries , édifices qui y sont enfermés , quel qu'en soit l'usage, et quand même ils auraient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale. Sont assimilés aux maisons habitées les édifices consacrés aux exercices du culte , les navires... | |
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